Niveau juridique : France
Texte de la question :
« M. Christophe Priou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences dramatiques de la fermeture des établissements d’horticulture, au regard de la vente directe des productions de fleurs, plantes et arbres. Pour rappel, plus de 60 % des ventes se concentrent sur les mois de mars, d’avril et mai.
De plus, beaucoup de produits sont périssables. Tous les frais pour produire ces fleurs, plantes et arbres ont été engagés depuis plusieurs mois et maintenant il est impossible de les vendre sur les exploitations. Des dérogations ont été données pour vendre sous la forme de « drives » toute la production ou bien uniquement les plantes et plants alimentaires (plants de légumes, plantes aromatiques, fruitiers et petits fruits rouges). Quelques préfets sont allés jusqu’à donner l’autorisation de recevoir les clients dans les serres sous réserve de prendre toutes les précautions sanitaires nécessaires. Depuis le 1er avril 2020, suite à la réponse donnée à la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances à une question d’actualité au Sénat, les plants potagers seront considérés comme un achat de première nécessité. La publication rendue par la cellule interministérielle de crise placée auprès du ministre de l’intérieur précise officiellement que : « Les jardineries qui vendent de la nourriture pour animaux peuvent proposer à la vente l’ensemble des produits du magasin… sans pour autant que le décret du 23 mars 2020 doive être modifié ». Afin de soutenir les filières horticole et maraîchère et de ne pas compromettre la saison de plantation des potagers qui représentent une source d’alimentation importante, les jardineries franciliennes déjà ouvertes et qui disposent d’une activité secondaire d’alimentation animale peuvent laisser ouvert le reste des rayons, dont la vente des semences et des plants potagers. Les plants potagers étant maintenant considérés comme des produits de première nécessité par le Gouvernement, il lui demande si les horticulteurs et pépiniéristes détaillants qui produisent leurs plants potagers et plantes aromatiques, petits fruits rouges et fruitiers (100 % « made in France ») peuvent également avoir la possibilité d’ouvrir leur exploitation au-delà d’un simple « drive » tout en respectant les préconisations de sécurité sanitaire. »
Texte de la réponse :
« Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d’accès à certains établissements de vente, pour des motifs sanitaires. Ce contexte a engendré pour l’ensemble de la filière horticole, de la fleuristerie et du paysage, des impacts économiques majeurs sur la production, la vente, les prestations des entreprises du paysage, la logistique et la gestion de personnels. La filière horticole réalise la majeure partie de son chiffre d’affaires annuel lors de la période printanière (en ornemental comme en maraîchage) et est ainsi confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. Certaines activités de cette filière ont été à l’arrêt. Des produits ont été détruits car non ré-orientables. Les acteurs de la filière se sont mobilisés notamment en développant de nouveaux modes de commercialisation via des solutions de livraisons, de drive, ou en direct, permettant, tout en respectant les mesures sanitaires, de limiter les pertes. La réouverture des jardineries le 6 avril 2020 puis le déconfinement à compter du 11 mai 2020 ont permis de rouvrir les débouchés des producteurs. Dans cette période de crise liée au covid-19 le Gouvernement est resté aux côtés de tous les chefs d’entreprise et salariés. Les entreprises impactées économiquement ont pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l’État, reports des créances fiscales et sociales). En complément, des exonérations de cotisations sociales sont possibles sous conditions, en faveur des entreprises les plus impactées de la filière. Par ailleurs, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Gouvernement a mis en place des mesures destinées à des secteurs dont l’activité est circonscrite à l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel, le sport, la culture et le transport aérien. Néanmoins, si le périmètre de ces mesures n’inclut pas les entreprises de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, ces dernières, au même titre que toutes les autres entreprises, ont été exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Elles ont pu en effet amputer l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre de ce plafonnement. Le ministère de l’agriculture et de alimentation a apporté, en juin 2020, un soutien financier à la campagne de communication portée par l’interprofession Val’hor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière, des producteurs, auprès des consommateurs et relancer l’activité. En complément des dispositifs transversaux, pour venir en aide aux producteurs de l’horticulture et des pépinières impactés, un soutien financier par une aide d’État spécifique à cette filière a été annoncé par le Gouvernement. Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide sont en cours d’élaboration avec les représentants des professionnels. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation de toutes les filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement. »
Lien vers la page de la question ici