Niveau juridique : France
Texte de la question :
« M. Daniel Gremillet interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances sur une clarification de l’autorisation d’ouverture des horticulteurs et des jardineries et sur les mesures d’accompagnement économiques.
Au début du confinement, seules les enseignes vendant de la nourriture ou des aliments pour animaux, déclarés produits de première nécessité, étaient autorisées à ouvrir, autorisant de facto les jardineries mais excluant les horticulteurs indépendants. Depuis le 1er avril 2020, la vente de plants et de semences potagères, de bulbes et autres plantes aromatiques à vocation alimentaire considérés comme de « première nécessité », pendant le confinement lié au coronavirus, est autorisée.
Frappés de plein fouet en pleine saison des plantations, les horticulteurs et les jardineries se sentent, désormais, soutenus par le Gouvernement mais s’inquiètent toutefois du manque de lisibilité de la réglementation : faveur donnée aux grandes chaines de distribution aux dépens des petits producteurs locaux et inégalité entre les départements. Ainsi, des dérogations préfectorales autorisent la vente sur les marchés ouverts, dans les rayons des jardineries actuellement ouvertes au titre des activités autorisées par le décret du 23 mars 2020 (fourniture nécessaire aux exploitations agricoles, commerce d’aliments et de fournitures pour animaux de compagnie…), via des dispositifs de retrait de commande ou des services de livraison à domicile mis en place par les jardineries, qu’elles soient actuellement ouvertes ou fermées ; via la vente directe par les pépiniéristes sur le lieu de production, sous réserve de la prise préalable de rendez-vous entre les clients et le producteur dans le respect des mesures de distanciation sociale.
En outre,les producteurs détaillants qui ne vendent pas d’alimentation animale sont préoccupés, faute de directives claires sur le type de magasins concernés par l’ouverture alors que leurs produits sont désormais considérés de première nécessité, d’autant que les semences potagères ne représentent qu’une infime partie, 5 %, des revenus, l’essentiel étant généré par les fleurs, les arbustes ou les arbres fruitiers.
Certes, certaines grandes surfaces se sont engagées à vendre les produits locaux, mais elles sont contraintes par leurs centrales d’achats qui leur imposent les produits à vendre. Une mesure qui, d’ailleurs, n’absorbera que 20 % de la production. Les 80 % restants seront détruits et jetés, car ils ne pourront pas être vendus. Certaines cultures, bégonias, œillets d’inde… ne peuvent pas être stockées. Traditionnellement, la filière réalise 80 % de son chiffre d’affaires annuel entre le 15 mars et le début du mois de juin. Le confinement est, pour ces professionnels, une véritable catastrophe économique, même si aucun d’entre eux ne remet en cause cette mesure indispensable pour limiter la propagation du virus. Les recettes ne rentrant pas, ces entreprises vont avoir de sérieux problèmes de trésorerie et ce, de façon durable. Faute de revenu, il est difficile de payer les charges salariales et patronales. De
plus, la crise n’est pas climatique (tempête ou une période de très grande sécheresse), dans ces moments-là, les agriculteurs surmontent avec le temps, en faisant reporter les échéances de prêts ou les cotisations.
Ainsi, il demande au Gouvernement de clarifier la situation des horticulteurs indépendants, mais aussi d’envisager, d’ores et déjà, des aides directes pour soulager le manque de trésorerie sans inciter au recours à des prêts supplémentaires. Car il est nécessaire de maintenir les fonds propres des entreprises et leur capacité à investir. Sinon, elles vont disparaître, et avec elles de nombreux emplois, car la filière horticole recrute beaucoup de main-d’œuvre, le travail étant encore très manuel. »
Texte de la réponse :
« Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d’accès à certains établissements de vente, pour des motifs sanitaires. Ce contexte a engendré pour l’ensemble de la filière horticole, de la fleuristerie et du paysage, des impacts économiques majeurs sur la production, la vente, les prestations des entreprises du paysage, la logistique et la gestion de personnels. La filière horticole réalise la majeure partie de son chiffre d’affaires annuel lors de la période printanière (en ornemental comme en maraîchage) et est ainsi confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. Certaines activités de cette filière ont été à l’arrêt. Des produits ont été détruits car non ré-orientables. Les acteurs de la filière se sont mobilisés notamment en développant de nouveaux modes de commercialisation via des solutions de livraisons, de drive, ou en direct, permettant, tout en respectant les mesures sanitaires, de limiter les pertes. La réouverture des jardineries le 6 avril 2020 puis le déconfinement à compter du 11 mai 2020 ont permis de rouvrir les débouchés des producteurs. Dans cette période de crise liée au covid-19 le Gouvernement est resté aux côtés de tous les chefs d’entreprise et salariés. Les entreprises impactées économiquement ont pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l’État, reports des créances fiscales et sociales). En complément, des exonérations de cotisations sociales sont possibles sous conditions, en faveur des entreprises les plus impactées de la filière. Par ailleurs, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Gouvernement a mis en place des mesures destinées à des secteurs dont l’activité est circonscrite à l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel, le sport, la culture et le transport aérien. Néanmoins, si le périmètre de ces mesures n’inclut pas les entreprises de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, ces dernières, au même titre que toutes les autres entreprises, ont été exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Elles ont pu en effet amputer l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre de ce plafonnement. Le ministère de l’agriculture et de alimentation a apporté, en juin 2020, un soutien financier à la campagne de communication portée par l’interprofession Val’hor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière, des producteurs, auprès des consommateurs et relancer l’activité. En complément des dispositifs transversaux, pour venir en aide aux producteurs de l’horticulture et des pépinières impactés, un soutien financier par une aide d’État spécifique à cette filière a été annoncé par le Gouvernement. Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide sont en cours d’élaboration avec les représentants des professionnels. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation de toutes les filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement. »
Lien vers la page de la question ici