Niveau juridique : France
Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est l’autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des matériels de multiplication fruitiers, hors plants de fraisiers.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027914837&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id