Niveau juridique : Union européenne
Lors de cette réunion ont été notamment discutés les projets d’actes délégués intéressants les semences : le projet de règlement d’exécution concernant la production et la commercialisation de matériel de reproduction de matériel hétérogène biologique, et le projet de règlement sur l’utilisation de matériel de reproduction en conversion ou non bio.
L’ensemble des documents de la réunion peuvent être consultés en ligne ici, les experts nationaux sont invités à faire parvenir leurs retours avant la prochaine réunion du groupe, le 2 mars 2020.
En ce qui concerne l’acte délégué relatif à la production et la commercialisation du matériel de reproduction du matériel hétérogène biologique, on notera que ce dernier s’applique à toutes les espèces. Un des membres du groupe a plaidé pour une approche étape par étape, en incluant des espèces au fur et à mesure, afin de se prémunir contre le risque de fraude, mais la Commission n’a pas suivi cette analyse.
En ce qui concerne la description du matériel hétérogène (article 2), la description des méthodes de sélection est demandée, son histoire, les parents utilisés ainsi qu’une description des principaux caractères phénotypiques, agronomiques, etc. Le pays de production et de sélection doit aussi être indiqué, avec une description des conditions pédo-climatiques.
Les directives relatives à la commercialisation des semences s’appliquent en ce qui concerne la production du matériel en ce qui concerne la santé, la pureté et la germination (article 4).
Dans le cas des semences, le respect de ces exigences est soumis à un contrôle officiel post-commercialisation. Ces dispositions relatives au contrôle post-commercialisation, qui donnent un pouvoir d’inspection considérables, ont été rajoutées suite à la pression des Etats-membres (elles ne figuraient pas dans le brouillon initial).
L’article 7 détaille les informations et échantillons qui devront être conservés par les opérateurs professionnels : ces derniers devront assurer la traçabilité du matériel hétérogène, et pouvoir fournir l’identité tant des personnes de qui ils ont obtenus les parents que ceux à qui ils ont délivrés des semences de matériel hétérogène biologique, et ce pendant 5 ans. Selon cet article, ils devront en outre consigner dans un registre le nom des espèces et la dénomination utilisée pour chaque matériel hétérogène notifié, le type de technique utilisé pour la production de ce matériel hétérogène biologique et la caractérisation du matériel exigé à l’article 2.
Enfin, l’article 8 traite de la maintenance du matériel hétérogène : il doit être maintenu « conformément aux pratiques acceptées pour la maitenance de ce matériel », à charge pour l’opérateur professionnel responsable de cette maintenance de tenir des registres à ce sujet, qu’il tient à la disposition des autorités compétentes.
Les Etats-membres sont chargés de publier et mettre à jour la liste des matériels hétérogènes biologiques notifiés sur leur territoire, avec le nom de l’opérateur professionnel reponsable de la maintenance de ces derniers. Ces listes sont notifiées à la Commission en vue de l’établissement d’une liste de l’Union européenne des matériels hétérogènes biologiques. Des experts ont souligné l’importance de cette liste européenne, et ont demandé la possibilité de pouvoir enlever du matériel de cette liste. L’indication d’une durée maximum pour la validité de « l’autorisation » de commercialiser la matériel a été demandé par un expert.
Projet d’acte à télécharger ici
Il est encore susceptible d’être amendé lors des prochaines réunions du groupe d’expert (prochaine réunion prévue le 2 mars 2020, où trois heures sont prévues sur les semences).