Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« L’article 5 de l’arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° La phrase du dernier alinéa est complétée par les mots :
«, à l’exception des emballages pour lesquels l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
-
la vente de plants au détail est à destination des utilisateurs finaux ;
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l’emballage d’origine a une masse inférieure ou égale à 25 kg ;
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l’emballage d’origine reste fermé et dispose d’un système de distribution qui ne permet pas un remplissage ultérieur de celui-ci ;
-
les indications prévues à l’article 7 sont facilement accessibles. » »
Lien vers le texte de l’arrêté ici