Niveau juridique : France
Emanation de la FAO, le CSA est « la principale plateforme internationale émettant des recommandations politiques sur des sujets touchant la sécurité alimentaire et la nutrition. Il est un espace de dialogue entre tous les acteurs impliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire et la nutrition : gouvernements, ONG, secteur privé, instituts de recherche, institutions financières internationales et organisations des Nations Unies.
Le CSA produit des directives (volontaires, comme celles sur la gouvernance responsable des régimes fonciers), des principes (comme les principes pour un investissement agricole responsable), des cadres d’action (comme le cadre d’action visant à favoriser la sécurité alimentaire en situation de crise prolongée) et formule des recommandations sur lesquelles les gouvernements et toutes les parties prenantes du CSA peuvent s’appuyer afin de mettre en œuvre des politiques qui visent à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition. Tous les produits du CSA se distinguent par leur statut volontaire et non contraignant. » (pour une présentation du CSA, voir ici)
Sa 46ème session s’est tenue les 14-18 octobre 2019 à Rome. Bien que nous soyons toujours en attente des comptes-rendus, on pourra noter quelques points intéressants. [EDIT mars 2020] : le rapport de la session est disponible sur la page de la réunion (ici)
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Point VIII. à l’ordre du jour : APPROCHES AGROÉCOLOGIQUES ET AUTRES APPROCHES INNOVANTES
Etude du RAPPORT DU GROUPE D’EXPERTS DE HAUT NIVEAU SUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION : APPROCHES AGROÉCOLOGIQUES ET AUTRES APPROCHES INNOVANTES POUR UNE AGRICULTURE DURABLE ET DES SYSTÈMES ALIMENTAIRES QUI AMÉLIORENT LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION.
Les principaux apports et recommandations de ce rapport, commandé en 2017 par le CSA, qui a pour but « [d’étudier] la nature des approches agroécologiques et autres approches innovantes ainsi que leurs contributions potentielles à la formulation de voies de transition vers des systèmes alimentaires durables qui améliorent la sécurité alimentaire et la nutrition » sont résumé dans ce document.
Quelques extraits intéressants :
« CONCEPTION D’ENVIRONNEMENTS INSTITUTIONNELS QUI ACCOMPAGNENT LES TRANSITIONS VERS DES SYSTÈMES ALIMENTAIRES DURABLES (…)
« La protection de la propriété intellectuelle et la législation sur les semences sont autant d’obstacles à la diversification des systèmes alimentaires et il faudra éventuellement les modifier en profondeur, en fonction du contexte juridique national. Une législation qui soutient l’échange de semences issues de variétés génétiquement hétérogènes (y compris de cultures traditionnelles)ainsi que l’accès à ces semences serait un élément important pour la diversification des systèmes alimentaires. » (p. 9)
Ainsi que la recommandation 2 « ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS VERS DES SYSTÈMES ALIMENTAIRES DIVERSIFIÉS ET RÉSILIENTS » : « Les États et les organisations intergouvernementalesse doivent de:
a) Soutenir les systèmes de production diversifiés et résilients, y compris ceux combinant élevage, pêche, culture et agroforesterie, qui préservent et améliorent la biodiversité ainsi que les ressources naturelles, en étudiant les modes d’action suivants: (…)
ii. renforcer l’adaptation des accords internationaux et des règlements nationaux sur les ressources génétiques et la propriété intellectuelle pour mieux prendre en compte l’accès des agriculteurs à des ressources génétiques variées, traditionnelles et localement adaptées ainsi que les échanges de semences entre agriculteurs;(…)". (p.13)
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Point X à l’ordre du jour PROGRAMME DE TRAVAIL PLURIANNUEL DU CSA POUR 2020-2023
On notera dans l’objectif stratégique 2 - Politiques, l’Activité 2.1.2. Agroécologie et autres approches novatrices :
« Justification:
Le système alimentaire mondial est à la croisée des chemins. Face à une population en croissance rapide, à une pression et une concurrence accrues sur les ressources naturelles ainsi qu’aux conséquences de plus en plus graves du changement climatique, de la dégradation des sols et de l’appauvrissement de la biodiversité, des approches durables et innovantes doivent être développées et appliquées pour lutter efficacement contre la faim et la malnutrition. Il est essentiel de promouvoir des systèmes agricoles et alimentaires durables. Dans le cadre du processus de convergence des politiques, il sera tenu dûment compte des recommandations existantes du CSA en matière de politiques, en particulier celles qui concernent l’agriculture durable au service de la sécurité alimentaire et de la nutrition, y compris le rôle de l’élevage.
Des approches et des interventions durables doivent traiter les problèmes associés à la pauvreté et l’inégalité, aux régimes alimentaires mauvais pour la santé et aux modes de consommation non viables, à la dégradation des sols, à la pénurie d’eau et de terres, au changement climatique et à l’appauvrissement de la biodiversité. Compte tenu des défis que les systèmes alimentaires doivent relever afin d’assurer la sécurité alimentaire et la nutrition aujourd’hui et demain, le CSA s’efforce de mieux faire comprendre les rôles que peuvent jouer les approches agroécologiques et d’autres méthodes, pratiques et technologies innovantes.
Objectifs et résultats escomptés:
L’objectif est de mieux faire comprendre le type d’interventions, de politiques et d’outils incitatifs, d’arrangements institutionnels et de changements organisationnels qui peuvent permettre et faciliter les changements positifs dans les systèmes agricoles et alimentaires durables.
Le processus de convergence des politiques qui débutera à la quarante-sixième session du CSA aboutira aux recommandations négociées sur les politiques qui seront présentées pour adoption à la quarante-septième session, en octobre 2020. L’élaboration de ces recommandations se fondera sur les éléments scientifiques contenus dans le rapport du HLPE sur l’agroécologie et les autres approches novatrices au service de systèmes agricoles et alimentaires qui améliorent la sécurité alimentaire et la nutrition. Les recommandations doivent contribuer à la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028), en ce qu’elles guideront l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques efficaces. »
Voir le programme de travail pluriannuel du CSA 2020-2023 ici
Pour tous les documents de la réunion voir ici