AN, Proposition de loi pour un renouveau de l’agriculture de groupe , n° 1994 , déposé(e) le mercredi 5 juin 2019

Niveau juridique : France

Proposition de loi déposée par un ensemble de députés PS, visant à « définir l’agriculture de groupe, constituée de collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles. Cet article fait référence à la personne morale des collectifs agricoles, ce qui permet de renforcer la pérennité et la structuration du projet porté par les adhérents du collectif, de réguler les fonctionnements entre agriculteurs parties prenantes du groupe par des règles juridiquement établies et d’identifier, rendre visible et prioriser les collectifs concernés au sein des politiques publiques. »

Ce texte figurait déjà à l’article 22 de la loi EGAlim, mais avait été censuré par le Conseil constitutionnel, qui avait estimé qu’il constituait un « cavalier législatif » (amendement sans rapport avec l’objet de la loi).

Texte de la proposition de loi :

«  Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1-1. – I. – L’agriculture de groupe est définie par des collectifs, implantés sur un territoire à taille humaine, composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.

« II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.

« III. – De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.

« IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. L’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles. » »

Lien vers la proposition de loi /propositions-loi) ici