Niveau juridique : France
Cet arrêté étend à l’ensemble des acteurs de la filière le nouvel accord interprofessionnel sur la recherche et l’innovation dans le domaine des céréales à paille. Ce dernier fixe en particulier le montant de la cotisation prélevée sur les grains collectés en contrepartie de l’autorisation de faire des semences de ferme pour les céréales concernées.
A noter que cet accord, applicable à partir du 1er juillet 2019, pour les campagnes 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022, s’il s’inscrit dans la continuité des accords précédents, prévoit quelques nouveautés.
En particulier, la contribution change de nom : la fameuse « COV Recherche céréale » devient la CRIV : contribution recherche et innovation variétale. Son montant passe de 0,70€/t. de céréales collectées à 0,90€/t. (l’avoir sur l’achat de semences certifiées censé équilibrer la balance pour les utilisateurs de semences certifiées passe lui de 2,80€ par quintal à 5€.).
Selon le communiqué du GNIS, cette augmentation « a pour objectif direct de rééquilibrer la participation au financement de la recherche entre les utilisateurs de semences certifiées et les utilisateurs de semences de ferme, ramenant ainsi la contribution moyenne supplémentaire de l’utilisateur de semences certifiées de 7€/ha à 4€/ha. »
Lien vers l’arrêté ici.