Niveau juridique : France
Texte de la question publiée au JO le : 07/05/2019
« M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les mesures éventuellement envisagées au niveau national pour faciliter, encourager, la commercialisation de semences traditionnelles et la réutilisation par les paysans en agriculture biologique de leurs propres semences. Du lendemain de la Seconde Guerre mondiale à aujourd’hui, le choix a été fait de privilégier les semis certifiés au rendement élevé et stables, inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées pouvant être cédées. Il en a résulté que les seules semences longtemps autorisées à la commercialisation ont été celles issues d’hybridations génétiques, appartenant à des multinationales comme Monsanto. À usage souvent unique, d’une faible capacité d’adaptation et d’un faible apport nutritif, elles ont contribué à l’uniformisation des fruits et légumes, à une standardisation de l’alimentation, et à l’appauvrissement de la biodiversité. L’arrêté du 16 décembre 2008 ouvrait un registre « variétés de conservation » annexé au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, permettant l’inscription des « races primitives et variétés agricoles régionales naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique ». Cependant, la procédure d’inscription est longue et coûteuse, et surtout très aléatoire puisque seuls les critères de rendement et de stabilité prédominent. Les cessions de semences à titre expérimental se sont développées car non prohibées. Les associations ayant pour objet de diffuser des semences paysannes se sont consacrées à la vente aux amateurs de semences hors catalogue. Alors que la volonté européenne, nationale, et des collectivités territoriales étant de consacrer des efforts financiers au soutien du développement de l’agriculture biologique, ces freins à la diffusion des semences paysannes étaient contradictoires. C’est pourquoi le nouveau règlement européen relatif à l’agriculture biologique, adopté au printemps 2018, a consacré l’objectif de « garantir que seuls les aliments biologiques de haute qualité seront vendus dans l’Union européenne et stimuler la production biologique », en autorisant notamment le commerce de graines paysannes. Il souhaite connaître la position du ministère concernant cette avancée réglementaire au niveau de l’Union européenne, mais aussi la stratégie nationale qu’il prévoit de mettre en œuvre pour que l’agriculture biologique française se positionne à temps sur ce futur marché de la reproduction végétale de matériel biologique. Il conviendra en effet d’encourager les agriculteurs à se structurer pour prendre part significativement à cette commercialisation nouvelle de semences traditionnelles ".
En attente de réponse.
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