Niveau juridique : France
Extrait de l’exposé des motifs
« Mesdames, Messieurs,
Les États généraux de l’alimentation, lancés en juillet 2017 par le Président de la République ont permis de renouer le dialogue entre les différents acteurs du secteur agricole et alimentaire. Les trois mois de concertation et d’échanges ont permis d’aboutir à un constat : le besoin de répondre aux demandes de plus en plus exigeantes des consommateurs en termes de qualité des produits, de bien-être animal ou de respect de l’environnement.
Afin de mettre en œuvre les principales conclusions de ces États généraux, le Gouvernement a présenté en janvier 2018 un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
L’examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat et les nombreuses heures de débat parlementaire ont permis un enrichissement par voie d’amendement, en particulier du titre II contenant les mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal. De nouvelles dispositions, parfois adoptées à une très large majorité, ont permis d’améliorer la traçabilité des produits agricoles et alimentaires, l’information du consommateur ou de simplifier certaines dispositions.
Néanmoins, après une la saisine de plus de soixante députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a décidé en octobre 2018 d’annuler plusieurs dispositions introduites par les parlementaires, pour le motif d’absence de lien même indirect avec le texte initial. Ces mesures étaient pourtant fortement attendues par les professionnels du monde agricole et les consommateurs, toujours plus désireux de connaître la provenance ou la qualité des denrées alimentaires.
Ainsi, cette proposition de loi propose de reprendre les articles 34, 35, 37, 39, 40, 41 43 et 78 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, attentes fortes des consommateurs et des professionnels.
(…)
L’article 6 modifie l’article 661-8 du code rural et de la pêche maritime et permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs. Il reprend ainsi l’article 78 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, attente forte des consommateurs et des professionnels.
(…) »
Proposition de loi
Article 6
« Au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». »
C’est la troisième proposition de loi depuis le début de l’année qui vise à rétablir cet article du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable qui avait été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en octobre 2018 (voir la proposition de loi de Mme Batho et la proposition de loi des sénateurs Mme Collette Mélot, MM. Jean-Pierre Decool et Jérôme Bignon).
Lien vers la proposition de loi : www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/articles_loi_egalim.
Lien vers le dossier législatif ici.
EDIT du 27 mai 2020 : La proposition de loi a été votée en seconde lecture à l’Assemblée nationale, sans faire l’objet de plus de débat sur ce point, la loi est donc adoptée (à ce jour en attente de promulgation par le Président de la République). Le texte définitif n’est pas encore publié à ce jour, il sera à retrouver ici.
EDIT du 11 juin 2020 : La loi a été promulguée et publiée au JORF n°0142 du 11 juin 2020 : LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (1)