AN - Discussion à propos de la proposition de résolution sur l’agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon (n° 1619)

Niveau juridique : France

Extraits de la discussion - 1ère séance du 18 février 2019 :

 

 »M. Jean-Paul Lecoq. (…) Le traité entre l’Union européenne et le Japon comporte même une gigantesque faille juridique, peut-être volontaire, pour permettre de contourner les accords environnementaux et les droits des travailleurs. Ainsi, l’article 16.4.5 de l’accord stipule que toute mesure, adoptée ou maintenue en « déclinant les accords multilatéraux sur l’environnement », ne peut l’être que « sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées d’une manière qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable contre l’autre partie ou une restriction déguisée au commerce ». En bon français, cela signifie que c’est le moins-disant environnemental qui gagnera, comme d’habitude.

(…)

Dernier exemple, le JEFTA ne fait aucune référence au principe de précaution, alors que le Japon est un des plus gros utilisateurs du monde d’organismes génétiquement modifiés pour l’alimentation. En l’absence de barrières douanières, avec un nivellement par le bas des normes sanitaires et sans possibilité de faire valoir le principe de précaution, à quoi devons-nous nous attendre ?

Sera-ce le retour par la fenêtre des OGM, que l’on a réussi, ici, à expulser au grand dam des multinationales ? Le JEFTA a mis en place un comité de coopération réglementaire, qui sera composé de représentants de l’Union européenne, du Japon et des entreprises multinationales, et au sein duquel chacune des parties pourra soumettre des textes réglementaires. Les représentants des grandes entreprises pourront donc proposer les évolutions des normes et des règlements qui leur conviennent, ce qui fait froid dans le dos, quand on connaît la porosité entre la haute administration européenne et les lobbies. »

Voir l’intégralité de la discussion ici.