Niveau juridique : France
Le décret précise l’autorité compétente chargée de délivrer l’autorisation et de définir la composition du dossier technique et du contenu du plan de surveillance lorsque les expérimentations portent sur des médicaments vétérinaires.
Il codifie par ailleurs les dispositions désignant l’autorité compétente chargée de délivrer les autorisations relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées. Enfin, il abroge le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 (dont il codifie les articles 23, 25 et 27 - dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées).
Texte du décret ici.