Niveau juridique : Union européenne
Dans ses conclusions rendues le 29 janvier 2019, l’avocat général Bot propose à la Cour de considérer que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (le Ceta) est compatible avec le droit de l’Union (Traité sur l’Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).
Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. Elles s’inscrivent dans le cadre d’une demande d’avis présentée par le Royaume de Belgique devant la Cour. Dans sa demande d’avis, le Royaume de Belgique fait part à la Cour de ses doutes quant à la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États du Ceta avec les traités. Plus spécifiquement, ces doutes concernent les effets de ce mécanisme sur la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du droit de l’Union, le principe général d’égalité de traitement et l’exigence d’effectivité du droit de l’Union ainsi que le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial.
Lien vers les conclusions de l’avocat général ici.