Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante :
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :
www.gnis.fr/service-officiel-controle-et-certification/ »
Lien vers l’arrêté ici