AN, Rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loI, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n° 1388) par M. Alexandre HOLROYD

Niveau juridique : France

Rappel du contexte :

« Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne constitue l’une des modalités de préparation à l’éventualité d’un retrait du Royaume-Uni sans accord, une fois le délai institué à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne expiré. Dans cette hypothèse, le 30 mars 2019, le Royaume-Uni deviendrait un État tiers, ce qui aurait des conséquences économiques, sociales et politiques encore difficiles à mesurer. »

Bien qu’un accord de retrait ai été signé le 25 novembre 2018 entre le Gouvernement britannique et le Conseil européen, la possibilité d’un retrait du Royaume-Uni sans accord n’est pas à exclure totalement. En effet, cet accord est soumis à un processus juridique et politique incertain : il doit être approuvé par le Parlement européen et ratifié par la Chambre des Communes du Royaume-Uni, dont le vote qui devait intervenir le 11 décembre 2018 a été reporté sine die par la Première ministre Theresa May en raison du risque de rejet.

En ce qui concerne les semences, l’impact serait le rétablissement des contrôles, en particulier phytosanitaires, aux frontières sur les marchandises, y compris les végétaux. (Pour plus de précisions sur les enjeux, voir fiche veille n° 2457 et 2417)

Cette question a été abordée lors de l’audition de M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation (réunion du lundi 3 décembre 2018) :

« M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le champ de formation des vétérinaires va être élargi pour l’occasion : ils vont avoir deux mois de formation spécifique pour effectuer ces contrôles sanitaires aux frontières.

Le rétablissement des contrôles va se faire sur neuf points d’entrée d’échanges avec le Royaume-Uni, situés sur la façade de la Manche et de la Mer du Nord. Les infrastructures sont à la charge des gestionnaires des points d’entrée – chambres de commerce et d’industrie (CCI) et autres structures gérant les ports. J’ai pu constater que d’énormes travaux ont déjà été réalisés et je crois que les ports sont déjà au point pour ce qui est du stockage des véhicules. La dotation en personnels de contrôle de ces neuf points d’entrée est adaptée à la nature du flux de marchandises, au volume exprimé en nombre de camions à contrôler et au rythme du débarquement des navettes ferroviaires et des ferries. Ce sont tous des agents relevant du ministère de l’agriculture, déjà en place, et qui vont être renforcés par quarante ETP.

À ce jour, il n’existe pas d’infrastructure dédiée aux services d’inspection vétérinaire et phytosanitaire sur les sites de Calais, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo et Roscoff – Jean-Paul Lecoq le sait mieux que personne. Nous sommes en train d’y remédier. Quant aux points d’entrée de Dunkerque, du Havre et de Brest, ils devront faire évoluer les infrastructures de contrôle existantes.

Dans une enquête interne à nos services, nous avons préparé le scénario de no deal pour donner aux gestionnaires des points d’entrée, les éléments leur permettant de dimensionner les infrastructures temporaires mises en place avant le 30 mars. Cette enquête vise aussi à estimer très précisément les besoins de dotation en ETP des neuf points d’entrée concernés. Pour l’instant, nous n’avons pas de certitude à cet égard ; je ne dispose d’aucun arbitrage me permettant de vous dire combien de postes seraient nécessaires.

En réponse à l’une de vos questions, je peux vous dire qu’il n’y aura pas d’incidence sur le budget d’ici à 2020.

Pour en revenir aux contrôles, 80 % des marchandises d’origine animale ou végétale expédiées du Royaume-Uni passent actuellement par le détroit de Dunkerque et Calais. Ces marchandises étant jusqu’à présent échangées librement, aucun personnel du ministère dédié à ces contrôles n’était positionné sur ces points-là. Pour anticiper les conséquences d’un no deal, un travail préparatoire a été conduit avec les trois régions concernées – Hauts-de-France, Normandie et Bretagne – et les gestionnaires des ports et du tunnel sous la Manche. J’ai eu l’occasion d’échanger notamment avec Xavier Bertrand, le président de la région des Hauts-de-France. Nous sommes en train de regarder comment il est possible d’organiser les choses au mieux, notamment avec la dotation en ETP. »

Examen des articles en séance, en particulier Article 1er « Conséquences du retrait du Royaume-Uni pour les personnes physiques et morales britanniques soumises au droit français »

Extraits :

« 6. Les contrôles sur les marchandises et les passagers en provenance du Royaume-Uni

En vertu du principe de libre-circulation des marchandises, il n’existe pas aujourd’hui de contrôle sanitaire et phytosanitaire sur les introductions en provenance du Royaume-Uni et à destination de la France ou d’un autre État membre.

Après un Brexit sans accord, les importations et exportations d’animaux vivants, végétaux et produits d’origine animale et végétale en provenance du Royaume-Uni devront être soumises à des contrôles vétérinaires et phytosanitaires aux frontières, selon le régime applicable aux pays tiers. Ces contrôles sont encadrés par une réglementation européenne stricte (13) et ils devront être effectués dans des installations dédiées, disposant d’un agrément délivré par la Commission européenne. Les dispositions applicables sont reprises dans les articles L. 236-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L’alinéa 7 prévoit une habilitation pour permettre, de manière transitoire, compte tenu du délai de dix-huit mois nécessaire à l’agrément, de déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de pouvoir réaliser ces contrôles hors des postes d’inspection frontaliers et points d’entrée communautaire et pas nécessairement au moment de leur introduction sur le territoire national. »

Lien vers le rapport ici