Niveau juridique : France
AMENDEMENT N°545 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfrand (groupe de députés PC)
Texte de l’amendement :
« ARTICLE 14 QUATER AB
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ;
« 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange réponde, avant mélange, aux dispositions du présent article. Les critères d’enregistrement au catalogue prennent en compte la capacité de la variété candidate à être cultivée en mélange. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs cultivant des mélanges variétaux composent chacun le mélange le mieux adapté à leurs conditions locales. Ces mélanges diffèrent avec chaque terroir et chaque mode de culture particulier. La commercialisation de mélanges déjà composés est une avancée, mais ne pourra pas répondre à tous les besoins. Les agriculteurs qui composent eux-mêmes leurs propres mélanges doivent pouvoir disposer de variétés sélectionnées pour leur aptitude à être cultivées en mélange et non uniquement en monoculture monovariétale. Le présent amendement propose en conséquence de rétablir l’article dans la rédaction issue du Sénat. »
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Edit du 26/09 : L’amendement a été retiré lors des débats en séance publique du 13 septembre 2018. En effet le Gouvernement a adopté des arrêtés pour autoriser le commerce de semences en mélange (voir fiche veille n° 2278)
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