Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l’article L. 215-1 (8°) du code de la consommation JO RF N° 031 du 06 février 2013
Niveau juridique : France
Il s’agit ici de la LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2013
