Niveau juridique : Union européenne
Suite à différentes directives concernant les semences ( étiquette officielle des emballages de semences , commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national), le Comité mixte de l’EEE a mis en conformité l’accord EEE en intégrant ces directives dans ses annexes.
Si la décision date de 2016, elle vient seulement d’être publiée au Journal Officiel.
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