Niveau juridique : International
Mandat et historique de ce groupe
Ce groupe de travail a été créé suite à 7eme session de l’organe directeur du TIRPAA tenu à Kigali en novembre 2017 ( voir fiche veille dédiée). C’est dans ce cadre qu’une consultation a eu lieu en juillet 2018 au Mali (voir ICI).
Le mandat du groupe de travail est le suivant :
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produire un inventaire des mesures nationales positives pour les droits des agriculteurs
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faire des propositions pour la réalisation de ces droits.
Ce groupe d’experts est composé de 5 personnes désigné par la FAO (au niveau des régions mondiales, cad Europe, Afrique, Océanie, Asie …) 3 représentants des organisations paysannes (particulièrement des centres d’origines de la biodiversité), et de 3 parties-prenantes (dont le secteur semencier) désignées par le bureau du 8ème organe directeur.
Lien vers la page dédiée à ce groupe d’expert ICI.
Première réunion du groupe : du 11 au 14 septembre 2018 à Rome
Lien vers la page dédiée à cette réunion ICI.
Les deux points principaux à l’odj de cette première réunion reprennent les deux points du mandat du groupe cités en amont.
Un rappel de l’historique du concept de « droits des agriculteurs »
Document de travail « IT/GB-8/AHTEG-FR-1/18/3 Overview of the Historical Developments and Discussion on Farmers’ Rights »
Le point 12 rappelle clairement que la mise en place des droits des agriculteurs dépend de la mise en place en parallèle d’un fond de partage des avantages.
Sur le chapitre « III. Direct Provisions on Farmers’ Rights in the International Treaty » : On comprend ici les critiques de base par rapport à l’application de l’article 9 du TIRPAA : ce sont les gouvernements qui sont responsables de l’application de ces droits des agriculteurs en cohérence avec leurs propres réglementations.
Les points 25 à 30 résument les différentes résolutions et consultations qui ont eu lieu sur la question des droits des agriculteurs depuis 2006 (première session de l’organe directeur du TIRPAA).
Inventaire des bonnes pratiques et leçons, réalisé par le secrétariat du traité
Deux documents de travail (le premier résumant le second document complet de 91 pages)
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Realization of Farmers’ Rights: Experiences, Lessons Learned and Best Practices IT/GB-8/AHTEG-FR-1/18/4
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Realization of Farmers’ Rights: Experiences, Lessons Learned and Best Practices IT/GB-8/AHTEG-FR-1/18/4-Annex
Suite à Kigali, les dernières contributions ont été reçues entre mai et juillet 2018 (voir ce lien ), le travail se base sur ces dernières ainsi que sur les différentes informations disponibles depuis 2012 sur l’application de l’article 9 du TIRPAA, à travers les différentes consultations écrites ou rencontres physiques telles que les consultations régionales ou la consultation mondiale de 2016, les rapports nationaux des pays…
Structuration du document complet :
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Chapitres 1 à 3 : résumé, méthodo
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Chapitre 4 : présentation des différentes décisions de l’organe directeur sur le sujet
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Chapitre 5 : synthèse ,par région, des expériences et pratiques partagées par les états parties au TIRPAA et les différentes parties prenantes (société civile, représentant des entreprises)
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Chapitre 6 : synthèse présentée selon la structuration de l’article 9 du TIRPAA
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Chapitre 7 : suggestions pour une analyse plus approfondie et la continuité du travail d’identification des bonnes pratiques
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Chapitre 8 : remarques conclusives
Organiser le travail sur les propositions à faire par le groupe
Document de travail IT/GB-8/AHTEG-FR-1/18/5 Options for encouraging, guiding and promoting the realization of Farmers’ Rights as set out in Article 9 of the International Treaty.
Le secrétariat donne des exemples de différentes formes de documents élaborés au niveau international comme outils pour présenter des recommandations aux gouvernements dans différents domaines.