Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, JORF n°0176 du 2 août 2018

Niveau juridique : France

Le texte modifie l’article 10 de l’arrêté du 20 septembre 2006 :

  • la déclaration de récolte et de stock des matériels de multiplication est désormais effectuée par un professionnel de FranceAgriMer et non plus de l’ONIPÔÇ»;

  • précisions sur le document édité en fin de livraison prévu à l’article R. 661-31 du code rural et de la pêche maritime (qui remplace le bulletin de transport).

Texte de l’arrêté disponible ici