Niveau juridique : Union européenne
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Extrait du site du Ministère Belge des Affaires Etrangères, en date du 6-09-2017
« Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders introduit auprès de la Cour de justice de l’Union européenne la demande d’avis de la Belgique sur la compatibilité du Système Juridictionnel des Investissements (« ICS ») avec les traités européens. L’ICS est le système réformé de règlement des différends entre Etats et investisseurs qui est repris dans l’accord économique et commercial entre l’UE et le Canada (CETA). Sur base d’une proposition du Ministre Reynders, le gouvernement fédéral et les entités fédérées sont parvenues à un accord à ce sujet ce matin au sein du Comité de concertation.
Cet accord fait suite à un accord de principe auquel le Comité de concertation était parvenu le 27 octobre 2016 à propos de la signature du CETA. Un groupe de travail, composé de représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements des entités fédérées, s’est consacré depuis décembre 2016 à la rédaction d’une demande d’avis.
L’ICS constitue la première étape en vue de l’établissement d’une cour multilatérale des investissements qui, à terme, deviendra l’instance juridique compétente pour trancher des conflits entre des investisseurs et des Etats.
Le CETA entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. Les dispositions sur lesquelles portent la demande d’avis de la Belgique sont cependant exclues de cette application provisoire. Ces dispositions entreront en vigueur seulement lorsque tous les Etats membres de l’UE auront ratifié le CETA. »