Mise en œuvre du Règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits -Instruction technique DGAL/SDQSPV/2017-552 du 20-06-2017- BO Ministère de l’agriculture n°26

Niveau juridique : France

La mise en œuvre du Règlement Technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits est déclinée sous forme de contrats entre l’autorité compétente (le CTIFL) et les producteurs qui encadrent les conditions de mise en œuvre et de contrôle des productions.

Lien : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-552