Niveau juridique : France
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Lien www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034982862&dateTexte=&categorieLien=id
A noter
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M. Nicolas HULOT, ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
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M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie et des finances ;;
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M. Stéphane TRAVERT, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
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Mme Frédérique VIDAL, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;