Niveau juridique : Union européenne
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Rapport commandé par Ségolène Royale
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Rapport édité par le Commissariat général au développement durable, le Conseil économique pour le développement durable, le délégué général et mis en consultation.
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Auteurs : Dominique Bureau, Xavier Jardi
Le rapport préconise 9 recommandations dans la mise en place du CETA.