Décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire JORF n°0141 du 18 juin 2016

Niveau juridique : France

« L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

1. Le débat d’orientation des finances publiques.

2. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :

(…)

  • projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

  • projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

(…) »