Niveau juridique : France
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lien : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032619676&dateTexte=&categorieLien=id
A noter dans cette nommination :
En qualité de représentant de l’Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses : M. BOURDIL (Laurent).
En qualité de représentant de l’Union française des semenciers : M. TABEL (Claude).