Décret n° 2016-614 du 17 mai 2016 relatif à la commission « développement agricole et rural » prévue à l’article D. 611-15 du code rural et de la pêche maritime - JORF n°0115 du 19 mai 2016

Niveau juridique : France

Le décret élargit la composition de la commission « développement agricole et rural » en y intégrant trois représentants des organisations nationales à vocation agricole et rurale (ONVAR) et le président de FranceAgriMer.

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