LOI n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part - JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Niveau juridique : France

• lien vers ladite loi : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031701521&dateTexte=&categorieLien=id

• pour plus de détails sur cette loi voir : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1057.html