Peter Munyi,
Résumé
Extraits du résumé exécutif :
« Ce rapport passe en revue le statut actuel des lois sur les semences au niveau international, au niveau continental en Afrique, dans l’UE, aux États-Unis ainsi que les programmes internationaux en rapport avec les lois sur les
semences en Afrique. L’examen des lois de l’UE est basé sur le fait que l’UE est un partenaire commercial clé pour les pays africains et les blocs économiques régionaux et que les développements de la politique de l’UE tels que le Pacte vert pour l’Europe (PVE) sont susceptibles d’avoir un impact sur les lois semencières dans l’UE et ailleurs.
Les lois américaines sur les semences et les programmes américains sur les semences en Afrique sont brièvement passés en revue afin de souligner les actions d’acteurs extérieurs qui influencent les lois sur les semences en
Afrique. Ce rapport passe également en revue les débats relatifs à ces lois. Ces débats portent en particulier sur les droits des agriculteurs à conserver, réutiliser, échanger ou vendre des semences de ferme1. La conservation, la réutilisation, l’échange ou la vente de semences de ferme est non seulement une pratique que les agriculteurs, surtout en Afrique, utilisent depuis longtemps comme stratégie pour surmonter le problème de l’accès aux semences, mais elle est également reconnue comme un droit des agriculteurs au niveau international. Cette pratique a contribué grandement à la conservation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. En outre, le rapport examine dans quelle mesure les agriculteurs africains participent aux processus de formulation des politiques semencières, en soulignant que cette participation est nécessaire pour que les lois, politiques et programmes relatifs aux semences soient pertinents, efficaces et durables.
La promotion de systèmes alimentaires agroécologiques, sains et abordables en Afrique ne peut être réalisée sans la participation des agriculteurs aux processus d’élaboration des politiques semencières. Ces politiques comprennent notamment les aspects relatifs au maintien des droits des agriculteurs à conserver, utiliser et échanger les semences de ferme et les cultures de variétés protégées mais aussi locales. Il existe un large éventail de traités, d’instruments et de politiques qui réglementent les lois sur les semences au niveau international, et en Afrique au niveau continental régional et national. Ce document examine les traités, instruments et politiques au niveau international, continental et régional et tente d’identifier les activités que la DG INTPA F3 pourrait soutenir pour préserver et promouvoir les droits des
agriculteurs. En effet, certains des traités existants reconnaissent les droits des agriculteurs ou sont conçus de manière à permettre l’exercice de ces droits, alors que d’autres ne le font pas du tout. »