Impacts de l’initiative de la Commission visant à modifier la réglementation OGM sur l’application du droit européen des brevets

Coordination européenne Via Campesina (ECVC),

Résumé

La Direction générale Santé et Sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission européenne a annoncé son intention de publier dans le courant de l’année 2023 une proposition législative visant à modifier l’actuel règlement européen sur les OGM afin d’exclure certaines " nouvelles techniques génomiques « , c’est-à-dire certaines techniques de modification génétique (mutagenèse dirigée et cisgenèse). Cette proposition pourrait conduire ces techniques à être totalement ou partiellement exemptées des exigences d’évaluation des risques, d’étiquetage et de traçabilité qui s’appliquent actuellement aux OGM.

Alors que tous les OGM, anciens et nouveaux, sont couverts par des brevets, quel serait l’impact d’une telle dérégulation sur la portée de ces brevets dans l’UE, et donc sur les droits collectifs des paysan.ne.s relatifs aux semences ?

Dans ce nouveau rapport, qui a été transmis à la Commission européenne, ECVC répond à ces questions et montre, à travers une analyse approfondie et des exemples concrets, que la disparition de l’exigence de traçabilité conduirait à une extension abusive de la portée des brevets, au détriment du secteur agricole garanti sans OGM et des droits des paysan.ne.s et des obtenteurs relatifs aux semences.

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