Note de synthèse, Multilateral Regulatory Regimes and Plant Breeding
Sofia BALINO, Tara LAAN, Sophia MURPHY, Institut international du développement durable (IISD),
Résumé
Ce dossier a vocation à s’adresser aux gouvernements qui élaborent ou révisent des règles de droit nationales régissant le matériel génétique et la sélection végétale. Il se propose de faire un état de l’art des obligations internationales existantes en la matière ; des dispositions découlant de traités internationaux souvent contradictoires voire concurrents entre eux (UPOV, CDB, TIRPAA, Déclaration sur les droits des peuples autochtones, etc.).
Après avoir présenté schématiquement les différents textes internationaux et leurs contenus respectifs, les auteurs y identifient différentes priorités concurrentes, dont ils analysent les enjeux successivement :
1. Les droits des titulaires de brevets et des sélectionneurs et négociants de semences commerciales.
2. Le droit traditionnel des agriculteurs de stocker, réutiliser, partager et vendre des semences.
3. Les droits des peuples autochtones sur le germoplasme associé à leurs territoires ancestraux et sur les connaissances et la culture associées.
4. L’intérêt public de protection et de conservation des ressources génétiques.
5. Le potentiel profit économique et la question de savoir qui doit partager les bénéfices et autres avantages lorsque de nouveaux traits génétiques sont introduits et vendus commercialement.
Les auteurs s’intéressent tout particulièrement aux enjeux et dangers auxquels sont confrontés les pays en développement. Ils déplorent que « malgré le manque de clarté du droit international, les négociateurs des pays développés, les multinationales semencières commerciales et même certains philanthropes ont choisi de pousser les gouvernements des pays en développement à signer l’UPOV pour respecter leur engagement ADPIC en matière de protection des végétaux. L’UPOV n’assure pas une protection adéquate des droits des agriculteurs, des sélectionneurs de plantes locaux et des détenteurs de savoirs traditionnels, y compris les peuples autochtones. Tout système qui cherche à protéger les créateurs d’une nouvelle variété doit trouver un équilibre entre cette protection et l’idée plus diffuse de protéger le droit collectif d’une population sur le matériel générique sur lequel elle s’est toujours appuyée. Les systèmes informels de semences se sont avérés importants pour la protection de la diversité génétique agricole. Cette diversité a considérablement diminué dans les systèmes alimentaires qui sont dominés par des entreprises semencières commerciales qui s’intéressent à des caractéristiques génétiques spécifiques ». Et exhortent ces gouvernements à mettre en place des systèmes de protection des obtentions végétales sui generis.
Document en anglais.