La déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans : L’article 19 sur les droits des semences établit-il un équilibre adéquat entre les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’alimentation ?

The UN Declaration on Peasants’ Rights (UNDROP): Is Article 19 on seed rights adequately balancing intellectual property rights and the right to food?

Hans Morten Haugen,

Résumé

La Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 2018. Une disposition qui a suscité l’opposition de certains États était l’article 19 sur le droit aux semences. L’article examine si le droit aux semences est implicitement reconnu par l’article 15.1(b) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) sur les « avantages du progrès scientifique…", vu à la lumière de l’article 11.2(a) du PIDESC sur « l’amélioration des méthodes de production… » ainsi que de l’article 14.2(g) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes relatif au droit des femmes rurales à une technologie appropriée. En outre, la protection positive des efforts de sélection des agriculteurs est couverte par la formulation de l’article 15.1(c) du PIDESC. D’autres traités et sources de « soft low » enjoignent également aux États d’améliorer les moyens de subsistance des paysans, y compris les semences. Les États peuvent légiférer pour servir les intérêts des paysans et renforcer leurs droits lorsqu’ils adoptent une législation sur les DPI. L’article montre comment cela peut être fait, par exemple en introduisant des exclusions et des exceptions limitées aux DPI. Les États disposent d’un espace politique lors de la mise en œuvre de la législation sur les DPI qui devrait être utilisé pour promouvoir le droit à l’alimentation et les moyens de subsistance des paysans.

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