Accord interprofessionnel de financement du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour le second semestre 2018 et les années 2019, 2020, 2021

Accord interprofessionnel de financement du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour le second semestre 2018 et les années 2019, 2020, 2021.

Amélie Hallot-Charmasson, 11 décembre 2018

Résumé

Accord interprofessionnel de financement du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour le second semestre 2018 et les années 2019, 2020, 2021.

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Texte complet

Cet accord institue un nouveau modèle de financement, largement basé sur l’instauration de CVO (cotisations volontaires obligatoires), prélevées auprès des opérateurs lors des différents stades de la production, de la transformation et de la commercialisation des semences certifiées ou contrôlées.

Le système précédent (accord interprofessionel du 25 juin 2015 - voir fiche veille n°1357) du reposait sur :

  • une cotisation annuelle forfaitaire sur l’activité due par les professionnels (obtenteurs, producteurs, importateurs, exportateurs, distributeurs) → 324€ pour les producteurs de semences

  • une cotisation à la 1ère vente due par les entreprises productrices de semences et plants à l’occasion de la 1ère vente en France (0,61€/q pour céréales et protéagineux

  • une cotisation à la production due par les agriculteurs-multiplicateurs sur les surfaces en production déclarées dans le cadre de contrat de multiplication ou sur la valeur de la récolte. (17,05€/ha pour céréales et protéagineux, 2;10 % valeur de la récolte pour les semences potagères)

Le nouveau système introduit (article 3 de l’accord) :

  • une cotisation à la multiplication due par les opérateurs du collège multiplication sur les surface en production dans le cadre de la multiplication/production ou sur la valeur de la récolte

  • une cotisation à la production due pour les semences (hors potagères) et les plants de PdT sur les qutés produites faisant l’objet de l’apposition d’une étiquette officielle en France, sur la valeur de la récolte en semences potagères et florales, sur les quantités produites pour les autres plants (et sur les qtés de semences importées – intra et hors UE-). Cette cotisation est due par les opérateurs du collège sélection et ceux du collège production, produisant des semences ou collectant des plants : opérateur en charge de l’apposition des étiquettes officielles, opérateurs ayant signé le contrat de multiplication avec l’agriculteur (semences standards), l’opérateur de production ou de collecte (plants).

Pour les potagères , elle est par exemple de 0,90 % de la valeur de la récolte, de 57€ pour la production de plants de légumes (si entre 150 000 et 300 000 plants).

  • une cotisation à la 1ère mise en marché due sur les qtés mises en marché ou sur le chiffre d’affaire semences ou plants, selon les espèces

  • une cotisation annuelle forfaitaire sur l’activité de distribution de semences ou plants due par les opérateurs de la distribution (montant forfaitaire de 85€ par site, dans la limite de 5000€ - A noter que le montant de la cotisation est nul pour les opérateurs distribuant moins de 150 000 plants de légumes par an, et les professionnels dont le chiffre d’affaires semences et plants sur l’exercice précédent est inférieur ou égal à 20 000€).

Les pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction du GNIS en cas de non respect de l’accord sont aussi étendus.

On notera ainsi l’article 2 « Enquêtes, déclarations, vérifications » qui spécifie que « tout opérateur (…) relevant des différentes professions concernées par les actions du GNIS doit répondre à toutes demandes d’enquêtes et de déclaration périodiques ou ponctuelles du GNIS et en accepter les vérifications. (…) [Il] autorise l’utilisation des données de production et de certification, ainsi que les données concernant les flux de semences par le GNIS à des fins de facturation. »

Cet article est à mettre en parallèle avec les dispositions des articles 7 à 9. L’article 7 prévoit que le GNIS peut exiger la compensation des coûts induits par l’absence de déclaration ou le non paiement des cotisations. L’article 8 « Cas de non-déclaration » autorise le GNIS à procéder à une évaluation d’office du montant des cotisations dues par le redevable sur la base des qtés produites, importées ou introduites en France et des données élaborées par le GNIS (après mise en demeure d’1 mois), tandis que l’article 9 permet aux agents du GNIS, sur mandat de la direction générale, de demander aux opérateurs « les renseignements et justificatifs complémentaires nécessaires à l’appréhension [de leurs] activités ».

A noter : L’accord en lui-même fait 3 pages, les annexes détaillent le montant des cotisations par espèces)