Résumé
Position adoptée par les organisations françaises qui ont formulé un recours en Conseil d’État français contre les autorisations de commercialisation de semences et de culture de variétés rendues tolérantes aux herbicides, à l’origine des questions préjudicielles posées à la Cour de Justice Européenne sur les statut OGM ou non de la mutagenèse et des dites « New Breeding Technics » : Confédération Paysanne, Réseau Semences Paysannes, Amis de la Terre, Vigilance OGM et pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature & Progrès.
De plus en plus de Variétés rendues Tolérantes aux Herbicides (VrTH) et de plantes qualifiées « d’OGM cachés » par les organisations de la société civile sont cultivées et commercialisées sans avoir été évaluées, sans être étiquetées et sans aucun encadrement ni suivi de leur dissémination.
Au delà de la violation du principe de précaution, de la protection de la santé et de
l’environnement, ces OGM cachés sont également imposés à l’agriculture biologique et aux
consommateurs qui n’en veulent pas sans qu’ils n’en soient informés. Ils constituent également des instruments d’appropriation du vivant par les brevets et d’encouragement à la biopiraterie. Ce document analyse comment une application correcte des réglementations européennes tenant compte des Conventions internationales peut mettre un terme à de telles pratiques.
Le document datant de février 2017 est disponible en français et en anglais (voir ici www.semencespaysannes.org/bdf/bip/fiche-bip-246.html).