Niveau juridique : France
-
Question publiée au JO le : 20/05/2014
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de loi sur la biodiversité. Ce projet de loi prévoit la mise en place d’une agence française pour la biodiversité (AFB) visant à renforcer l’action de la politique de préservation de l’environnement. L’AFB aura pour socle l’office de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et agrégera divers opérateurs de toutes natures : agence des aires marines protégées, parcs nationaux de France, atelier technique des espaces naturels, fédération des conservatoires botaniques nationaux… Sachant que ce projet suscite des inquiétudes et des critiques (milieu aquatique plus concerné que le milieu terrestre, financement essentiellement assuré par la facture d’eau, pour environ 350 millions d’euros par an, mobilisation des compétences et des personnels pas assurée), elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à son sujet et selon quel calendrier.
-
REPONSE du 20-09-2016
La loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages qui vient d’être adoptée, a suivi un calendrier long depuis son dépôt au mois de mars 2014. Aujourd’hui, le projet initial du Gouvernement de création de l’agence française pour la biodiversité (AFB) a été conforté au fil des différentes lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat. La création de l’AFB est une des mesures phares de la loi. Elle interviendra dès la parution de la loi et prendra pleinement ses effets au 1er janvier 2017.