Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (06852/2013 – C7-0005/2014 – 2012/0279(NLE)) (Approbation)

Niveau juridique : Union européenne

Suite au vote le 11-03-2014, le Parlement européen a adopté cette résolution validant la signature du Protocole de Nagoya.

Lien : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2014-0183&language=FR