Niveau juridique : Union européenne
Cette proposition de révision des règles relatives à la santé des plantes fait suite aux rapports de la Commission sur la mise en œuvre et l’efficacité des mesures d’importation, ainsi que sur l’expérience acquise par les opérateurs lors de l’extension du passeport phytosanitaire à tous les végétaux destinés à la plantation, conduits sur la base des articles 50 et 79(6) du règlement santé des plantes 2016/2031.
Sur la base de ces rapports, présentés en octobre 2021 et examinés avec les États membres, la Commission propose d’améliorer différentes mesures de mise en œuvre de la politique phytosanitaire de l’UE, liées à la nécessité de :
1) Déclarations dans le certificat phytosanitaire pour les organismes nuisibles réglementés non de quarantaine,
2) Notifications de non-respect des règles applicables aux organismes nuisibles réglementés non de quarantaine dans le système de notification électronique (système de gestion de l’information sur les contrôles officiels, SGICO),
3) Règles de procédure pour la soumission et l’examen des demandes de dérogations temporaires aux interdictions d’importation soumises par des pays non membres de l’Union européenne,
4) Procédures visant à déterminer et à répertorier les végétaux à haut risque,
5) Rationalisation de l’obligation d’apposer un passeport phytosanitaire sur certains végétaux.
Position de la rapporteure :
La rapporteure reconnaît le bien-fondé des modifications techniques proposées, qui ne modifient pas l’orientation politique du règlement de base. Elle regrette toutefois que la Commission ait reporté leur présentation à octobre 2023, ce qui pèse sur le travail parlementaire en cette période de « fin de législature ». En outre, la rapporteure estime qu’il convient de profiter de cette proposition de modification du règlement (UE) 2016/2031 pour introduire quelques changements supplémentaires, ou renforcer ceux qui ont été proposés, comme par exemple :
-
Inclusion d’un nouvel article 19 bis sur l’équipe d’urgence phytosanitaire, similaire à ce qui existe déjà dans le domaine de la santé animale, afin de fournir une assistance à l’État membre ou au pays tiers qui en fait la demande en cas d’organisme nuisible relevant du champ d’application du présent règlement.
-
Établissement d’une période de cinq à dix ans pour les programmes de prospection pluriannuels, sous réserve de révision et de mise à jour en fonction de la situation phytosanitaire du territoire concerné.
-
Renforcement des dispositions relatives aux organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) dans la déclaration additionnelle au certificat phytosanitaire en ajoutant l’obligation de mentionner la catégorie spécifique concernée par l’interdiction.
-
Extension de l’utilisation du système de notification électronique prévu par l’article 103 du règlement. »
Dans ce projet d’avis, la rapporteure ne prévoit aucune dispositions concernant une adaptation des exigences de passeport phytosanitaire européen pour les petits opérateurs.
Lien vers le document ICI