Niveau juridique : Union européenne
Présentation du document (traduction par nos soins) :
« Les végétaux en bonne santé sont essentiels à l’économie et à la société de l’Union européenne et sont donc réglementés au niveau de l’UE. Le règlement (UE) 2016/2031 (le « règlement phytosanitaire ») prévoit des mesures précoces visant à empêcher les organismes nuisibles d’entrer dans l’UE ou à les éradiquer immédiatement si leur présence est constatée sur le territoire de l’UE, garantissant ainsi un niveau uniforme de protection phytosanitaire sur le territoire de l’UE. Le règlement vise également à mettre sur un pied d’égalité les producteurs et les négociants européens de végétaux et de produits végétaux sur le marché intérieur de l’UE et définit des mesures relatives aux importations dans l’UE en provenance de pays tiers. En décembre 2021, la Commission a publié deux rapports présentant des conclusions sur la mise en œuvre des principales dispositions du règlement, à savoir sur les importations et sur l’extension de l’obligation de passeport phytosanitaire à tous les végétaux destinés à la plantation. Dans le cadre de son programme de travail pour 2024, la Commission a présenté, le 17 octobre 2023, une proposition de révision du règlement phytosanitaire. Elle aborde, d’une part, certains des défis de mise en œuvre identifiés par les rapports susmentionnés et les expériences recueillies au cours des premières années de mise en œuvre du règlement et, d’autre part, l’engagement général pris par la Commission de simplifier la législation de l’UE en rationalisant certaines obligations en matière de rapports. Cette évaluation de la mise en œuvre présente les principales conclusions sur la mise en œuvre du règlement afin d’éclairer la prise de décision du Parlement européen sur la proposition de révision de la Commission. »
Ce document, élaboré par le service de recherche du Parlement européen à l’intention des député.e.s et collaborateur.rice.s du Parlement européen, se propose de faire un état des lieux du cadre législatif actuel, de la proposition de la Commission de réviser le règlement santé des plantes, des différents rapports de la Commission menés sur le sujet (rapport sur la mise en place et l’efficacité des mesures d’importation et rapport sur l’extension du passeport à toutes les plantes destinées à la plantation). Il présente également les différentes positions prises au sein du Parlement européen par le biais de résolutions, de questions écrites ou de pétitions. Enfin, un paragraphe est consacré à la position du Conseil de l’UE.
Briefing à télécharger www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/document/EPRS_BRI(2024)753189 (en anglais uniquement)