Niveau juridique : France
Cette note a pour objet la mise en place des inspections intermédiaires, à réaliser pendant la période correspondant à la durée de l’autorisation à titre temporaire des structures pour l’introduction, la circulation, la détention et/ou la manipulation de matériels spécifiés pour réaliser des activités dans un but scientifique ou pédagogique, à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique au titre du règlement (UE) 2019/829 (qui fixe les conditions de la dérogation prévue par le règlement santé des plantes pour la circulation de végétaux destinés à des fins d’essai, de sélection, dans des buts scientifiques ou pédagogiques…) . Elle présente notamment dans son annexe les consignes d’évaluation pour la grille d’inspection CONF2019-829.
En France, une structure qui en fait la demande doit obtenir une autorisation du préfet de région, instruite par la DRAAF/SRAL et délivrée à l’issue de l’examen administratif (réalisé par les agents de la DRAAF/SRAL) et technique (réalisé par les auditeurs nommés par la DGAL) du dossier de demande déposé par la structure. Cette autorisation a une durée de 5 ans et est renouvelable. Pendant la durée de l’autorisation, si possible à mi-parcours, une inspection intermédiaire de la structure autorisée doit être réalisée par la DRAAF/SRAL selon les modalités définies dans cette instruction technique.
Cette inspection est un contrôle, et non un audit (elle se distingue en ceci de l’audit préalable à la délivrance de l’autorisation) ou une expertise. L’inspection est documentaire et visuelle.
Chaque structure autorisée fait l’objet d’au moins une inspection intermédiaire durant les cinq années de l’autorisation (idéalement entre la deuxième et la quatrième année). La programmation de ces inspections intermédiaires est sous la responsabilité de la DRAAF/SRAL.
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