Niveau juridique : France
Lors de sa séance du 24 mai 2023, le Comité Conseil économique, social et environnemental a adopté, sur proposition du groupe de travail inter-commissions, un avis sur « les attentes et les enjeux sociétaux liés aux nouvelles techniques génomiques ». L’avis a été adopté avec 80 voix pour, 19 voix contre et 25 abstentions. Cet avis fait suite à la saisine du Gouvernement début mars 2023 (voir fiche veille n°3908).
Le CESE a confié cette saisine à un groupe de travail inter-commission, (composé de représentants des cinq commissions saisies (Commission Territoires, agriculture et alimentation, Commission Économie et finances , Commission Environnement,Commission Affaires sociales et santé, Commission Affaires européennes et internationales ).
A noter que cet avis ne porte que sur les nouvelles techniques génomiques (NGT) appliquées aux plantes cultivées. La définition donnée est la suivante : « Les NTG consistent à modifier de façon ciblée l’information génétique d’un organisme par ajout, suppression ou échanges de nucléotides en un site déterminé de la séquence du génome. En opérant de façon ciblée, elles se distinguent des techniques de sélection classique connues depuis le néolithique (sélections et croisements) et des techniques de mutagénèse aléatoire (pratiquées depuis un siècle). »
Après un état des lieux des techniques et de la réglementation, autant au niveau national, qu’européen et international, le CESE présente ses préconisations.
Extraits de la synthèse de l’avis (passages en gras soulignés par nos soins)
« Les préconisations du CESE s’articulent autour des 3 volets de la saisine : l’évaluation et la gestion des risques ; la traçabilité et l’étiquetage ; la prise en compte de critères de durabilité. Plus largement, il s’agit de mettre en avant les préoccupations et attentes sociétales vis-à-vis de ces nouvelles technologies afin d’éclairer le Gouvernement sur la mise en place du futur cadre réglementaire.
Sur l’évaluation et la gestion des risques, le CESE préconise une évaluation systématique des produits NTG, à la fois a priori sur les risques sanitaires et environnementaux et a posteriori par des réseaux de bio-vigilance et de sociovigilance.
En ce qui concerne la traçabilité et l’étiquetage, le CESE préconise qu’ils soient systématiques afin de garantir la transparence, condition d’une information complète et loyale, de la liberté de choix et de la confiance des parties prenantes.
S’agissant de la prise en compte des critères de durabilité, le CESE préconise de bien distinguer l’évaluation des risques, qui doit rester un préalable, et la prise en compte des critères de durabilité.
À titre complémentaire, le CESE préconise de :
→ renforcer de manière importante la recherche publique sur les NTG;
→ définir un régime de propriété intellectuelle qui ne bride pas l’innovation et soutienne l’écosystème des Petites et moyennes entreprises (PME);
→ soumettre aux mêmes obligations les produits issus de NTG qui sont importés dans l’Union européenne (« clause miroir » dans les accords commerciaux). »
Lien vers l’avis in extenso ICI
Lien vers le communiqué de présentation ICI
Une retransmission de la présentation des préconisations faite en séance du 24 mai par les rapporteurs de l’avis est disponible ICI. Lors de cette présentation, un point a été fait sur la technique Crispr-Cas9.