Niveau juridique : France
Présentation du rapport :
« 2021 a été une année de transformation majeure pour la DGAL. Avec un fonctionnement réorganisé autour de l’approche « Une seule santé », la DGAL a placé la transversalité entre les services et l’approche globale des enjeux au centre de son action.
La DGAL a pour mission de protéger la santé des consommateurs, des animaux, des végétaux et de l’environnement en fixant et contrôlant les conditions sanitaires dans lesquelles les denrées animales et végétales sont produites et mises sur le marché ou introduites sur le territoire national. Pour cela, elle doit anticiper les risques, les évaluer et définir les mesures de prévention ou la réglementation appropriées.
L’année a été marquée par plusieurs événements forts : le Brexit et la mise en place des contrôles sanitaires avec le Royaume-Uni ; la signature de l’accord de zonage « peste porcine africaine » avec la Chine après 4 ans de négociation ; la préparation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ; l’entrée en vigueur de la Loi de santé animale et de la séparation « vente-conseil » en matière phytosanitaire ; le lancement du plan chlordécone 4 ; le plan d’attractivité des métiers d’inspection en abattoirs ; la montée en puissance des plateformes d’épidémiosurveillance … et bien sûr plusieurs crises sanitaires d’importance à l’image de l’influenza aviaire.
La DGAL veille à la sécurité et à la qualité des aliments à tous les niveaux de la chaîne alimentaire, ainsi qu’à la santé et à la protection des animaux et des végétaux, en concertation avec les différents acteurs concernés : agences d’évaluation du risque, professionnels du monde agricole et agro-alimentaire, consommateurs, vétérinaires, associations, … Elle agit en élaborant la réglementation relative à ses missions et ses services en département et région en contrôlent le respect. Elle agit également de manière incitative en impulsant et pilotant plusieurs politiques publiques mises en œuvre en réseau.
Aux niveaux européen et international, elle assure la promotion des modèles alimentaire, sanitaire et phytosanitaire français. »
On s’intéressera surtout à la partie consacrée à la santé des végétaux (à partir de la p.37). Dans le chapitre consacré à la préparation à la présidence française du Conseil de l’UE, on pourra aussi noter, parmi les priorités à mettre à avant par la DGAL, « l’examen de deux rapports de la Commission faisant un bilan sur l’application de la loi de santé végétale tant à l’importation qu’aux échanges intra-UE (passeport phytosanitaire) ».
Extraits choisis :
« SANTÉ DES VÉGÉTAUX : LES MENACES RESTENT IMPORTANTES
Les menaces sur la santé des végétaux restent nombreuses et importantes. La vigilance des services de l’État (DGAl, DRAAF, DAAF et Organismes à vocation sanitaire - OVS) doit être maintenue en matière de surveillance des bio-agresseurs nuisibles à tous les végétaux (plantes cultivées, d’ornement, arbres et arbustes de production ou d’agrément).
Parmi les plus importantes de ces menaces figure toujours la bactérie Xylella fastidiosa dont le périmètre doit être stabilisé en région Occitanie dans les prochains mois. La surveillance officielle demeure également toujours intense vis-à-vis du nématode du pin qui pourrait menacer en premier lieu la forêt landaise. De nombreux contrôles sont réalisés dans les pinèdes mais aussi dans tous les matériaux qui pourraient transporter cet organisme, comme par exemple les palettes et emballages en bois et les écorces de pin.
Enfin, une très sérieuse menace se profile à l’est de nos frontières avec des détections du petit scarabée japonais en Suisse et en Allemagne alors qu’un foyer fait rage en Italie depuis plusieurs années. Une fois encore l’engage-ment de moyens humains et financiers de l’Etat face à ces menaces devrait permettre la détection la plus précoce possible de ces bio-agresseurs rendant ainsi plus aisée l’éradication des foyers.
Des nouvelles menaces liées à des ennemis émergents des plantes, le plus souvent des insectes, sont aussi dans les radars des services spécialisés afin d’éviter toute propagation qui pourrait devenir préjudiciable aux végétaux et pour l’économie des secteurs professionnels concernés. (…)
DÉTECTION D’UN VIRUS DANGEREUX SUR DES TOMATES EN NOUVELLE-AQUITAINE
La surveillance du virus ToBRFV (virus du fruit rugueux brun de la tomate) mise en place par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a permis de confirmer sa présence en juillet 2021 dans l’exploitation d’un lycée agricole du Lot. Ce virus, sans danger pour l’homme, s’attaque aux plantes potagères et se dissémine facilement, rendant des mesures de lutte indispensables en particulier en amont de l’activité, c’est-à-dire lors de la production des semences.
Une enquête de traçabilité sur les plants et les semences dont ils sont issus a été immédiatement lancée afin de déterminer l’origine de la contamination ainsi que son étendue. Des contrôles ont également été mis en place par les services régionaux du ministère dans les exploitations ayant reçu des plants provenant du même lot et la surveillance a été renforcée dans les exploitations situées dans l’environnement immédiat de la zone contaminée. Les plants infectés ont été détruits et l’environnement désinfecté.
Si l’origine de la contamination demeure encore incertaine à ce jour, quoique très probablement due à une semence isolée portant le virus, aucune nouvelle détection de ToBRFV n’a été rapportée par les Services déconcentrés (DRAAF –SRAL) à la DGAL lors de ces enquêtes et prélèvements. Le foyer du Lot est aujourd’hui considéré par les services de l’Etat comme éradiqué.
Un premier foyer en France avait été découvert en Bretagne début 2020 et a depuis lors été éradiqué grâce à l’action conjointe des professionnels et des services de l’État.Ce virus est principalement véhiculé par les plants et les semences, ainsi que par l’activité humaine (manipulation, outils, etc.). Il peut se disséminer facilement par simple contact.
Au cours de l’année 2021, des semences et des plants contaminés par le ToBRFV en provenance d’autres États de l’Union européenne et de pays-tiers ont été identifiés et retirés du marché, prévenant ainsi l’apparition d’autres foyers.
Compte tenu de la progression du virus dans l’Union européenne en 2021, notamment aux Pays-Bas, les Etats membres et la Commission ont élaboré un nouveau règlement relatif à ce virus qui vise à adapter les mesures d’urgence initiales prises lors des premières découvertes. Ce nouveau texte renforce la surveillance du virus en instaurant :
-
une surveillance accrue et des analyses des plantes mères et des semences en cas de production de semences,
-
une augmentation significative des taux de contrôle à l’importation des semences de tomates et de poivrons en provenance des pays tiers, en particulier de Chine et d’Israël (…)
SEMENCES ET PLANTS : LES AMBITIONS DU NOUVEAU PLAN MINISTÉRIEL
À l’occasion de la tenue de la conférence internationale sur le développement vert du secteur semencier organisée par la FAO les 4 et 5 novembre 2021, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a annoncé le lancement du nouveau plan Semences et plants pour une agriculture durable.
Les semences et les plants sont la base même de la production agricole. Ils constituent un levier essentiel pour répondre aux défis que représentent le changement climatique, la durabilité des modes de production, et la nécessité de renforcer notre souveraineté alimentaire.
Cette nouvelle version du Plan, lancé en 2008 puis renouvelé en 2016, prévoit un nombre resserré d’actions organisées autour de quatre axes de travail :
-
Une diversité de variétés et d’espèces,
-
Une alimentation de qualité respectueuse de l’environnement,
-
Des démarches participatives et l’utilisation de nouvelles techniques,
-
Une expertise scientifique au service des pouvoirs publics et de la société.
Ce plan met tout particulièrement l’accent sur le rôle des semences dans la diversité cultivée. Des actions en faveur de la préservation des ressources génétiques vont être renforcées.
Ce plan s’articule également avec les objectifs de la stratégie européenne « de la ferme à la table », qui identifie les semences comme un levier essentiel pour réussir une transition vers une agriculture plus durable et s’adaptant au changement climatique.
Afin de contribuer à la qualité de l’alimentation, le plan prévoit notamment de renforcer l’évaluation des critères organoleptiques et nutritionnels (teneur en oméga 3, en protéines, …). Ce plan vient en appui au plan de structuration des filières protéines végétales, dans une optique de reconquête d’une souveraineté protéique, à la fois d’intérêt économique et environnemental.(…)
UN PLAN NATIONAL D’INTERVENTION SANITAIRE EN URGENCE (PNISU) CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES
Ce plan prépare et organise la réponse stratégique et opérationnelle des services de l’État lorsque la présence d’un organisme nuisible de quarantaine ou émergent, contre lequel des mesures de lutte doivent être mises en place, est suspectée ou confirmée sur le territoire national.
Il existe plus de 200 organismes de quarantaine contre lesquels des mesures de lutte doivent être mises en place, conformément à la réglementation européenne. Parmi eux les organismes de quarantaine prioritaires : Xylella fastidiosa, Popillia Japonica (sca-rabée japonais), Anoplophora glabripennis (longicorne asiatique), etc. font l’objet d’une particulière vigilance en raison de leurs impacts potentiel économiques, environnementaux et sociaux évalués comme les plus importants.
Ce Plan présente les principes généraux relatifs à la préparation et à la mise en place des mesures de lutte contre les organismes de quarantaine et émergents. Elle sera complétée au fil de l’eau d’une part par des fiches et guides techniques décrivant le rôle de chaque acteur, les mesures de lutte à mettre en place pour tout organisme de quarantaine, et d’autre part par des documents spécifiques liés aux organismes de quarantaine prioritaires afin de réagir dans les meilleures conditions à leur éventuelle présence sur le territoire.
Ce corpus documentaire servira de base à la mise en place d’une politique d’exercices et d’entraînement, le tout participant à la mission de sensibilisation des parties prenantes et du grand public pour une meilleure connaissance du risque lié à ces organismes de quarantaine et le développement de bonnes pratiques par le plus grand nombre. »
Lien vers la page de présentation sur le site du ministère de l’Agriculture ICI