Niveau juridique : France
« La réglementation européenne en santé des végétaux prévoit des dérogations à l’interdiction de faire circuler ou de détenir du matériel à risque, si cela intervient dans le cadre d’analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique. Cette dérogation est soumise à l’obtention d’une autorisation spécifique.
Le Règlement Santé des Végétaux (UE) 2016/2031 interdit l’introduction, la circulation, la détention et la multiplication d’un certain nombre d’organismes nuisibles sur le territoire de l’Union. De même, des interdictions s’appliquent à l’introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets à risque sur le territoire de l’Union.
Des dérogations temporaires sont cependant prévues à des fins d’analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique. Dans ce cadre, toute structure souhaitant introduire, faire circuler, détenir ou multiplier du matériel prohibé est tenu de disposer d’une autorisation adaptée au titre du règlement délégué (UE) 2019/829.
La Plaquette FAQ proposée au téléchargement dans cet article doit permettre de vous aider à :
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savoir si vous êtes concerné par la procédure d’autorisation ;
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et dans l’affirmative, vous renseigner sur les modalités d’obtention et de fonctionnement de celle-ci. »
Extraits choisis de la plaquette :
Comment savoir si les organismes nuisibles, végétaux ou produits végétaux que j’ai l’intention d’introduire, de détenir ou de manipuler sont concernés par l’autorisation ?
Vous pouvez vous rapprocher de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)de votre région, notamment du Service régional de l’alimentation (SRAL) qui est en charge de la protection des végétaux, en leur adressant la fiche de renseignements dûment remplie (voir modèle en annexe). (…)
A qui m’adresser pour demander une autorisation ?
Votre interlocuteur privilégié est la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), notamment le Service régional de l’alimentation (SRAL) qui est en charge de la protection des végétaux, de la région administrative où se situent vos installations. Vous lui transmettez votre demande, elle instruit le dossier et répond à vos questions. Elle envoie ce dossier à l’Anses. Des rapporteurs désignés donneront un avis sur votre dossier.
Le silence gardé sur la demande d’autorisation vaut décision de rejet (article R251-27-1 du Code rural et de la pêche maritime) En cas d’avis favorable (avec ou sans visite d’inspection de votre structure par un auditeur accompagné d’un agent de la DRAAF/SRAL), la DRAAF/SRAL propose un arrêté à la signature du Préfet de région. L’arrêté signé officialise l’autorisation de confinement pour une durée de 5 ans renouvelables. (…)
L’autorisation est-elle liée à des personnes, à des lieux ou à des activités ?
C’est l’activité qui est autorisée. L’autorisation porte sur les conditions dans lesquelles cette activité doit être effectuée :
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conditions matérielles : locaux, équipements, consommables… ;
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conditions d’exécution des manipulations : liste de personnes autorisées, compétence et information du personnel concerné, procédures de travail…
L’activité est indissociable des lieux dans lesquels elle est réalisée. L’autorisation n’est pas liée à une ou des personnes nommément citées, même s’il est demandé au responsable légal du demandeur de désigner un correspondant pour assurer l’interface avec les services de la DRAAF/SRAL et faciliter les relations entre les parties. Toutefois, des contraintes s’appliquent au personnel concerné (connaissance et respect des procédures, formation initiale et continue…).
Que suis-je tenu de faire quand j’ai obtenu mon autorisation ?
Vous devez veiller à ce que les conditions d’octroi de votre autorisation soient respectées en permanence. En particulier, les procédures de travail que vous vous êtes engagés à suivre doivent être scrupuleusement respectées. Des visites de contrôle intermédiaires sont organisées à l’initiative de la DRAAF/SRAL dont vous dépendez.
N.B. Six mois avant la fin du délai de validité de votre autorisation, il conviendra, si vous le souhaitez, de solliciter son renouvellement.(…)
Combien coûte une autorisation ?
La délivrance de l’autorisation est soumise à avis d’experts. Les frais pour l’examen du dossier (documentaire ou via un audit sur place), les frais de visite (y compris frais de mission) des experts sont à votre charge. A titre indicatif en 2022, les forfaits sont de l’ordre de :
Audit initial : 500 euros
Autres types d’audit (renouvellements, modifications) : 300 euros
Visite d’audit : 300 euros
Déplacement : 460 euros
De même, le coût des aménagements éventuellement nécessaires à la délivrance de l’autorisation (nouvelles procédures, nouveaux matériels…) est à votre charge.
Qu’est-ce que je risque si je ne dispose pas d’une autorisation ou si je ne respecte pas les contraintes qui y sont liées ?
Vous risquez d’être à l’origine de la dissémination d’un organisme nuisible extrêmement préjudiciable aux végétaux sur le territoire de l’UE et, par conséquent, responsable pénalement et civilement des dégâts et des conséquences
économiques et environnementales qui pourraient en découler.
Outre les poursuites judiciaires dont vous pourriez faire l’objet si vous êtes rendu responsable de la dissémination de tels organismes, toute infraction constatée aux dispositions réglementaires des articles R251-27 à R251-38 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est passible d’amende. L’article R. 251-41 du CRPM, notamment son point 2, punit d’une contravention de 5ème classe le fait d’exercer une activité spécifiée sans détenir une autorisation ou en n’en respectant pas les conditions.
Combien de temps est valable une autorisation ?
La durée de validité d’une autorisation est de 5 ans. Six mois avant l’échéance de l’autorisation, vous devez soumettre à la DRAAF/SRAL dont vous dépendez une demande de renouvellement de l’autorisation si vous souhaitez continuer les activités autorisées.
Par ailleurs, chaque structure autorisée est inspectée au moins une fois dans les cinq ans de durée de l’autorisation. Si des manquements sont constatés, la DRAAF/SRAL peut prendre des mesures allant jusqu’à la suspension temporaire ou bien l’annulation de l’autorisation. »
Plaquette à retrouver sur la page du ministère ICI