Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.
Lors de cette réunion, on notera plus particulièrement les points suivants :
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A.07. État d’avancement du renouvellement des déclarations des pays tiers concernant le statut phytosanitaire de Xylella fastidiosa sur leur territoire. La Commission a présenté l’état des lieux des déclarations reçues des pays tiers, en informant sur les échanges bilatéraux qui ont eu lieu avec ces pays et qui ne sont pas conformes à l’article 28 du règlement 2020/1201. La Commission a été informée de l’acceptation des sites de production exempts de parasites de l’Ouganda et a suggéré la même démarche pour l’Éthiopie et la Tanzanie, tout en attendant l’achèvement des enquêtes pour la déclaration de liberté de l’ensemble des pays. Il a été convenu de retirer le Brésil de la section des sites de production libre de la page web, dans l’attente de sa réaction à la lettre de la Commission, et que tout retrait de déclarations de la page web aurait un effet au-delà d’une semaine.
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A.14. État d’avancement du programme de travail pour les années 2021 et 2022 en ce qui concerne le volet phytosanitaire du règlement relatif au programme de marché unique. La Commission a présenté une vue d’ensemble de la nouvelle base juridique et de l’état d’avancement du programme de travail concernant les activités de la chaîne alimentaire pour 2021 et 2022. La base juridique est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil et devrait être adoptée au printemps 2021. Le programme de travail peut être voté et adopté dès l’adoption de la base juridique. Les chiffres concernant les activités de la chaîne alimentaire pour les sept prochaines années sont présentés, ainsi que l’allocation du budget pour 2021-2022 pour les différents domaines couverts (santé végétale, programme vétérinaire, EURL/EURC, mesures d’urgence, etc.) Il a été rappelé que le budget des mesures d’urgence dans le domaine de la santé des plantes ne couvre que la première année d’interruption et qu’à partir de la deuxième année, les dépenses seront couvertes par le programme correspondant (santé des plantes). Il a également été souligné que, dans le cadre du cadre financier pluriannuel, des instruments spéciaux tels que la réserve d’aide d’urgence constitueront une provision spéciale en termes budgétaires dans le budget général de l’Union afin d’apporter des ressources financières supplémentaires si nécessaire pour faire face à toutes sortes de grandes crises. Les commissaires ont présenté la dernière version des programmes phytosanitaires, qui comprend une hiérarchisation des groupes d’organismes nuisibles et des mesures, sur la base de laquelle le budget est censé être réparti. En ce qui concerne les rapports techniques, ils suivront la structure actuelle (modèles dans le règlement (UE) 2020/1231 pour les enquêtes et les informations actuellement requises pour l’évaluation des applications de confinement/eradication). L’outil informatique adapté sera disponible dans les deux prochains mois pour être testé et des lignes directrices seront fournies aux demandeurs. La Commission a pris note des préoccupations de certains États membres et étudiera la possibilité de commencer les tests plus tôt. En ce qui concerne les rapports financiers, la DGSANTE, soutenue par le CCR, a mis au point une nouvelle méthode de calcul des coûts unitaires pour les activités d’examen visuel et d’échantillonnage, qui a été présentée lors des précédentes commissions du PFF. Enfin, les demandes de cofinancement de mesures d’urgence reçues pour l’année 2020 seront évaluées au cours du deuxième semestre de 2021.
Compte-rendu intégral à trouver ICI.