Niveau juridique : Union européenne
Ce document d’orientation - un acte sans valeur juridique contraignante - clarifie les conditions d’applicabilité du règlement européen sur l’accès et le partage des ressources phytogénétiques, et notamment :
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le cadre juridique.
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le champ d’application (temporel, matériel, personnel, géographique).
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les obligations incombant à l’utilisateur.
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les différents évènements déclenchant la présentation de déclarations de diligence nécessaire.
Présentation du document :
« Le présent document a pour objectif de fournir des orientations concernant les dispositions et l’application du règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (ci-après le «règlement APA de l’Union européenne» ou le «règlement»).
Le règlement APA de l’Union européenne met en œuvre dans l’Union les dispositions internationales (fixées dans le protocole de Nagoya) qui régissent le respect des règles par l’utilisateur. En d’autres termes, il précise ce que doivent faire les utilisateurs des ressources génétiques afin de respecter les règles en matière d’accès et de partage des avantages (APA) qui sont établies par les pays fournissant des ressources génétiques. Le protocole de Nagoya contient également des règles concernant les mesures d’accès, mais celles-ci ne sont pas couvertes par le règlement APA de l’Union européenne et ne sont dès lors pas abordées dans le présent document d’orientation.
Le règlement dispose également que la Commission doit adopter des actes d’exécution contenant des mesures supplémentaires. C’est en application de cette disposition que le règlement d’exécution (UE) 2015/1866 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l’utilisateur et les bonnes pratiques a été adopté le 13 octobre 2015 (ci-après le «règlement d’exécution»).
À la suite de consultations avec les parties prenantes et les experts des États membres, il a été admis que certains aspects du règlement APA de l’Union européenne devaient être clarifiés. Il est notamment apparu que la notion d’utilisation devait faire l’objet d’une analyse détaillée. L’annexe II du présent document, qui met l’accent sur cette notion, a été élaborée à partir d’une série de projets établis avec la participation des parties prenantes. Le présent document d’orientation a été discuté et établi dans son ensemble en coopération avec des représentants des États membres réunis au sein du groupe d’experts APA et les parties prenantes ont également fait part de leurs observations dans le cadre du forum de consultation APA.
Ce document clarifie dans quelles circonstances le règlement APA de l’Union européenne s’applique en ce qui concerne le champ d’application temporel, géographique et matériel (point 2). Il explique également les obligations essentielles du règlement, telles que l’obligation de diligence nécessaire ou de soumission de déclarations de diligence nécessaire (points 3 et 4, respectivement). En ce qui concerne le champ d’application matériel et la notion d’utilisation, il propose dans sa partie principale une explication générale des exigences du règlement APA de l’Union européenne relatives aux activités de recherche et développement dans l’ensemble des secteurs commerciaux et non commerciaux, tandis que l’annexe II du document apporte des précisions supplémentaires quant à la notion d’utilisation couvrant des aspects sectoriels spécifiques.
Le présent document d’orientation n’est pas juridiquement contraignant; son seul objet est de fournir des informations sur certains aspects de la législation de l’Union européenne en la matière. Il a pour but d’aider les citoyens, les entreprises et les autorités nationales à appliquer le règlement APA de l’Union européenne et le règlement d’exécution. Il ne préjuge en rien d’une position que la Commission pourrait adopter à l’avenir sur la question. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité. Le présent document d’orientation n’a pas pour vocation de remplacer, compléter ou modifier les dispositions du règlement APA de l’Union européenne et du règlement d’exécution; il n’est pas non plus destiné à être examiné isolément, mais doit être lu conjointement avec ces instruments législatifs. »
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