Niveau juridique : Union européenne
Question posée par : Anne Sander (PPE), Franc Bogovič (PPE), Juan Ignacio Zoido Álvarez (PPE), Daniel Buda (PPE), Simone Schmiedtbauer (PPE), Balázs Hidvéghi (PPE), Annie Schreijer-Pierik (PPE), Michaela Šojdrová (PPE), Riho Terras (PPE), Irène Tolleret (Renew), Jérémy Decerle (Renew), Ulrike Müller (Renew), Petri Sarvamaa (PPE), Salvatore De Meo (PPE), Norbert Lins (PPE), Marlene Mortler (PPE), Dan-Ştefan Motreanu (PPE).
Texte de la question :
« En mai 2020, la Commission a publié la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité, qui comportent des objectifs ambitieux à atteindre d’ici 2030 (mettre en jachère 10 % des terres agricoles, réduire les engrais chimiques de 20 %, réduire les pesticides chimiques de 50 %, obtenir une part de production biologique de 25 %, planter 3 milliards d’arbres, réduire de 50 % l’utilisation des antimicrobiens chez les animaux d’élevage). La Commission européenne n’a pas encore publié d’analyse d’impact.
Or, dans son analyse d’impact du plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, la Commission évoque une modélisation apportant une «estimation quantitative de ses effets», mais sans donner plus de détails sur les résultats. En outre, l’étude n’a pas été mise à disposition du public.
1. Quand la Commission prévoit-elle de publier l’analyse d’impact de sa stratégie «De la ferme à la table» et de sa stratégie en faveur de la biodiversité?
2. Ces analyses d’impact prendront-elles en compte tous les objectifs envisagés dans les deux stratégies? Évalueront-elles l’impact de chaque objectif séparément?
3. À la lumière des résultats de l’analyse d’impact sur le plan de la production agricole et sécurité alimentaire de l’UE, des revenus des agriculteurs, des prix et des importations/exportations, la Commission prévoit-elle de redéfinir les objectifs des deux stratégies s’ils s’avèrent insoutenables pour l’économie agricole européenne ou la perturbent fortement? »
Réponse de Mme. Kyriakides au nom de la Commission européenne :
« Les objectifs quantitatifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table» ainsi que dans la stratégie en faveur de la biodiversité expriment des engagements politiques. Comme ils ne sont pas juridiquement contraignants, ils ne font pas l’objet d’une analyse d’impact. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, la Commission réalisera et publiera des analyses d’impact parallèlement aux propositions législatives annoncées dans les stratégies. Le programme de travail de la Commission pour l’année 2021 donne un calendrier indicatif de la publication des propositions de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité dont l’adoption est prévue pour 20211.Chaque analyse d’impact évaluera l’initiative législative individuelle en parfaite cohérence avec la législation existante et toutes les propositions politiques pertinentes, y compris celles annoncées dans les stratégies. Les parties prenantes seront activement impliquées dans la préparation de ces propositions dès le départ. Si l’exercice de modélisation spécifique, qui n’est pas une analyse d’impact, auquel les honorables parlementaires font référence est terminé, le rapport correspondant n’a pas encore été finalisé.Comme indiqué dans la stratégie «De la ferme à la table», la Commission surveillera l’effet cumulé des actions prévues par la stratégie sur la compétitivité, l’environnement et la santé, ce qui permettra d’alimenter les futures révisions. »
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