Niveau juridique : France
Le Haut Conseil des Biotechnologies a publié, le 30 septembre 2020, son rapport d’activité pour l’année 2019 (disponible ici). Placé sous l’égide du Ministère de la transition écologique et solidaire, le HCB est un organe consultatif destiné à rendre des avis et rapports sur des questions portant sur les biotechnologies, tant dans une approche scientifique que sociétale (surf saisine du Gouvernement ou auto-saisine).
Après les mots d’introduction du Président du HCB, Jean-Christophe Pagès, - lequel affirme que « le HCB, cette année encore, dans la poursuite de son action d’analyse multidisciplinaire, par-delà les difficultés, reste confiant en la qualité de sa contribution au débat public » - le rapport revient sur les différentes thématiques abordées par le HCB au cours de l’année 2019, et notamment :
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la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement : le HCB a rendu 7 avis relatifs à des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché de plantes génétiquement modifiées à des fins autres que la culture. Ces avis portaient sur des variétés de maïs, cotonnier et soja ayant subies des transformations leur conférant une tolérance à des herbicides : une résistance à certains insectes ; une combinaison des deux ; ou une augmentation de rendement (accès à ces avis ici).
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le forçage génétique et l’utilisation d’insectes génétiquement modifiés dans le cadre de la lutte antivectorielle.
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la participation aux travaux au sein du comité de pilotage de l’OCDE pour l’élaboration d’un document consensus sur les considérations environnementales relatives à l’évaluation des risques associés à la dissémination de plantes transgéniques (finalisation et publication du document prévu au cours de l’année 2020) (voir ici la contribution du HCB).
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l’évaluation des risques liés aux Organismes vivants modifiés (OVM) obtenus par forçage génétique (travaux conduits sur le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la Convention sur la diversité biologique). Une contribution du Comité économique, éthique et social du HCB a ainsi été envoyée le 24 mai 2019 au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.
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l’analyse des conséquences, pour le HCB, des dispositions de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 25 juillet 2018 sur les VrTH (voir synthèse de veille juin-juillet 2018, pour rappel du contenu de l’arrêt). Sur décision du bureau du HCB, un groupe de travail ad hoc s’est en effet créé en avril 2020 sur cette question. Ce groupe de travail « s’est attaché à la rédaction d’un raport à usage interne afin d’éclairer les membres du HCB sur le traitement à réserver aux futurs dossiers incluant des organismes issus de nouvelles techniques de mutagenèse en lien avec l’arrêt rendu par la CJUE, au-delà des seules plantes génétiquement modifiées envisagées dans cet arrêt. Après une réflexion sur les implications et enjeux juridiques de l’arrêt, le rapport issu du GT décline ses conséquences selon trois axes. Dans un premier temps, les impacts de l’arrêt concernant les dossiers soumis au HCB sont étudiés, particulièrement s’agissant des dossiers soumis au Comité scientifique, relatifs à l’utilisation confinée de plantes génétiquement modifiées ou autres OGM utilisant la technologie CRISPR. Dans un second temps, ses conséquences sur l’évaluation des produits obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse dirigée sont mises en perspective. En lien avec la question précédente, le troisième axe propose des adaptations de la structure du dossier de demande d’essais au champ (aspects de dissémination). Enfin, les membres ont listé une série de questions qui pourraient faire l’objet de travaux futurs du HCB et qui ne répondaient pas au cadre initialement prévu pour ce GT. ».
Au delà des activités menées par le HCB en 2019, anticipons quelque peu le rapport d’activité 2020, en rappelant que, le 15 juillet 2020, le HCB a rendu un avis sur le projet de décret modifiant l’article D.531-2 du Code de l’environnement, soumis par le Gouvernement suite à l’arrêt du Conseil d’État sur les VrTH du 7 février 2020. Un projet de décret qui précise les techniques de mutagénèse exemptées du champ d’application de la réglementation relative aux OGM, et qui prévoit l’exemption de la mutagénèse aléatoire, à l’exception de la mutagénèse aléatoire in vitro. L’avis du HCB sur ce texte pose question, tant sur le fonds que sur son processus d’adoption. Il a d’ailleurs donné lieu à un communiqué de presse conjoint de la Confédération paysanne, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB), France Nature Environnement (FNE), les Amis de la Terre et l’Union Nationale de l’Apiculture Française, disponble ici sur le site de la Confédération paysanne.
Pour une analyse plus détaillée de l’avis du HCB, voir la fiche veille n°3061).