Question avec demande de réponse écrite à la Commission n° E—003674/2020 de Hélène Laporte (ID), Biodiversité des terres agricoles et contribution de la politique agricole commune

Niveau juridique : Union européenne

Texte de la question :

« Un rapport de la Cour des comptes européenne indique que la politique agricole commune (PAC) n’est pas parvenue à inverser la tendance à la baisse que connaît la biodiversité. L’Union européenne joue un rôle essentiel dans sa protection: elle fixe des normes environnementales et cofinance de nombreuses dépenses agricoles.

Le rapport a relevé des lacunes dans la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, ainsi que dans la coordination de cette stratégie avec la PAC.

1. Pourquoi aucun objectif mesurable n’avait été fixé en ce qui concerne l’agriculture dans la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, ce qui a complexifié l’évaluation des progrès accomplis et la performance des actions financées par l’Union?

2. La Commission envisage-t-elle une révision de la méthode employée pour suivre les dépenses de la PAC consacrées à la biodiversité dont certains coefficients ont été fixés à des niveaux plus élevés que les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques?

3. La diminution de la diversité génétique n’a pas été enrayée en raison d’un manque de coordination des politiques de l’Union. Quelles actions concrètes la Commission souhaite-t-elle assigner aux États membres et à quelle échéance? »

En attente de la réponse

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