Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.
Lors de cette réunion, on notera plus particulièrement les points suivants :
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A.02 : Échanges sur la préparation de l’expérimentation temporaires sur les variétés biologiques
La Commission a présenté les principes de bases de l’expérimentation temporaires et les résultats du premier échanges avec les parties prenants et de la première réunion du groupe de travail avec les États membres. Plusieurs États membres ont indiqué leur désir de participer. Un échange sur le développement de protocoles DHS et VAT adaptés pour les variétés biologiques a eu lieu. La Commission a souligné que l’expérimentation devait correspondre aux besoins du secteur de l’agriculture biologique et pouvait être utlisé pour explorer différentes possibilité pour les tests sur les variétés biologiques. Il a été précisé que l’utilisation de protocoles DHS ajustés ne pouvait pas conduire à des obtentions végétales.
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A.03 Présentation des résultats de l’étude sur les techniques biomoléculaires utilisées dans les États membres.
La Commission a présenté les résultats de l’étude. Suite à la question d’un des États membres sur les changements prévus dans la législation, la Commission a précisé que cela concernerait en premier lieu l’utilisation potentielle de techniques biomoléculaires dans la certification des semences. La Commission prépare un document sur les changements pour l’introduction des techniques biomoléculaires pour la prochaine réunion.
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A.04 Échanges de vues sur les questions en relation avec le nouveau règlement santé des plantes
La Commission a présenté les nouveaux actes d’exécution, entrés en vigueur au 14 décembre 2019 et a répondu aux questions des Etats membres concernant le respect des exigences des nouveaux passeports phytosanitaires, les problèmes concernant les dispositions relatives à l’importation, les questions d’étiquetage concernant les différents lots de semences et les exigences relatives à la commercialisation de petites quantités de semences à des opérateurs non professionnels.
Lien vers le compte-rendu de la réunion ici