EXPORT – Certification phytosanitaire – Légumes et semences de tomates et poivrons - Dispositions particulières relatives au virus du fruit rugueux de la tomate brune (ToBRFV), Instruction technique DGAL/SDASEI/2020-164 du 04-03-2020

Niveau juridique : France

Présentation du document :

En raison de la mise en évidence récente de foyers du virus du fruit rugueux de la tomate brune (ToBRFV –Tomato Brown Rugose Fruit Virus) dans des exploitations agricoles du département du Finistère, la France a perdu son statut de « pays indemne ». Dans ce contexte, la présente instruction précise les conditions de mise en œuvre de la certification phytosanitaire à l’exportation des légumes de consommation et de transformation et des semences de tomates (Solanum lycopersicum) et poivrons (Capsicum sp.) pour respecter les réglementations des pays tiers relativement au ToBRFV.

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