Niveau juridique : France
Le règlement (UE) 2019/2072, pris en application du règlement (UE) 2016/2031 a introduit de nouveaux végétaux à la liste des végétaux soumis à contrôle phytosanitaire obligatoire à l’importation (annexe XI, partie A).
Cette présente note a pour objet d’attirer l’attention des PCF sur ces nouveaux produits soumis et d’estimer le nombre supplémentaire de contrôles à prévoir pour le SIVEP.
Pour les semences sont concernés celle de navet (Brassica rapa), colza (Brassica napus), moutarde (Sinapsisalba), soja(Glycine max), pois (Pisum sativum), fève (Vicia faba) et lin (Linum usitatissimum)
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